Droit de la construction

Le 28 juin 2022 Au delà du délai de 90 jours, l'assureur DO ne peut plus réclamer les indemnités versées

L242-1 du code des assurances - assureur dommages ouvrage - mise en jeu des garanties - délai maximal de quatre-vingt-dix jours- déclaration du sinistre - dommages-ouvrage - sinistre - paiement des travaux de réparation des dommages - rapport de l'expert

Voir cette actualité
Le 08 juin 2022 Illicéité de la clause d'exclusion de solidarité au profit de l’architecte.

architecte - responsabilité professionnelle - articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du Code civil - responsable ni solidairement ni in solidum - entier dommage - faute de l'architecte - in solidum avec d'autres constructeurs

Voir cette actualité
Le 08 février 2022 La réparation en nature ne peut être réalisée par l'entreprise fautive

Désordres – réparation en nature - responsable des désordres de construction – liberté de refuser l’intervention – perte de confiance.

Voir cette actualité
Le 03 février 2022 Caractère abusif de la clause imposant un mode alternatif de règlement des litiges

protection des consommateurs - clauses abusives définition- clause créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties - cas - clause contractuelle de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge - validité - off

Voir cette actualité
« 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 »