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Droit de la construction
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Le 03 septembre 2019
L'article 480-13 du code de l'urbanisme est exclusif des servitudes de droit privé
Article L480 – 13 du code de l’urbanisme – Juge judiciaire – Démolition
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Le 09 août 2019
Ou comment perdre un procès fondé par l'écoulement du temps !
Référé probatoire – Instance au fond – Péremption
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Le 02 octobre 2018
Comment échapper aux effets d’une clause de conciliation contractuelle ?
Effet relatif du contrat – Clause de conciliation – Conditions
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Le 25 janvier 2018
La réception judiciaire peut être ordonnée dans certaines conditions.
Réception amiable – Réception judiciaire – Travaux en état d’être reçus
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