Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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L’usufruitier ne peut agir contre le constructeur d’un ouvrage sans mandat

architecte entrepreneur – responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - garantie décennale - action en garantie – bénéficiaire – conditions – exclusion – cas - usufruitier

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Le constructeur doit payer les travaux prévus mais non chiffrés

construction immobilière - maison individuelle - contrat de construction - construction avec fourniture de plan - notice annexée au contrat - mention manuscrite - travaux mis à la charge du maître de l'ouvrage - imprécision du chiffrage des travaux - effe

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Paiement de travaux faits par la commune en application d'un arreté de péril illégal

Urbanisme - bâtiments menaçant ruine ou insalubres - immeuble déclaré irrémédiablement insalubre - démolition - exécution d'office des travaux - coût à la charge du propriétaire – exclusion – cas - annulation de l'arrêté de péril imminent – effets - actio

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L’infraction aux règles de l’urbanisme ne s’oppose pas à l’usucapion

prescription acquisitive – conditions – possession – caractères - caractère paisible - constatations nécessaires - non-respect des règles d'urbanisme - absence d'influence – conditions - portée

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Les odeurs nauséabondes relèvent de la garantie décennale

assurance dommages - assurance dommages-ouvrage – garantie – étendue - construction immobilière - désordre rendant l'ouvrage impropre à sa destination – délai - détermination

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Les désordres affectant un carrelage et des cloisons adjoints à l'existant ne relèvent pas de la garantie décennale

architecte entrepreneur - responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - garantie décennale - domaine d'application - éléments d'équipement du bâtiment - malfaçons rendant l'ouvrage impropre à sa destination -carrelage - cloisons -

Droit de la construction

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