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Le démarchage nouvelle appellation : les contrats conclus hors établissement

Le 20 avril 2015
Le démarchage  nouvelle appellation : les contrats conclus hors établissement
Démarchage - Contrat hors établissement - Loi HAMON

Désormais le démarchage et les contrats à distance ont été fusionnés dans un cadre juridique commun appelé contrats conclus hors établissement.

La loi HAMON  s’applique dès juin 2014 mais seulement pour les contrats souscrits à partir du 14 juin 2014.

La définition du contrat hors établissement commercial s’applique à un contrat entre un consommateur et un professionnel :

dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur.

Exemple :

domicile du consommateur, lieu de travail, espaces publics (rue, plages, transports publics) ou lieu tel que des galeries marchandes, des installations sportives, etc.

tous les lieux inhabituels de commercialisation d’un bien ou d’un service :

lieu où se déroulent habituellement les ventes au déballage (les hôtels, les salles des fêtes, etc.) les corners situés temporairement dans des établissements commerciaux et où sont proposés des produits ou services différents de ceux vendus dans le magasin. Sont exclus les stations de sports d’hiver, les foires et salons

 

Ou dans un lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité, et où les parties étaient, physiquement et simultanément présentes.

Exemple :

dans la rue, dans une galerie marchande, pour être ensuite immédiatement conduit en vue de la signature du contrat dans l’établissement commercial du professionnel ou dans un lieu où il peut conclure le contrat par voie électronique ou par tout autre mode de communication à distance.

La distribution de tracts publicitaires proches des locaux à professionnel ne constitue pas une sollicitation individuelle et personnelle au sens du texte.

Une invitation reçue, par voie postale par exemple, incitant le consommateur, à se rendre dans un local commercial habituel pour retirer un lot, appris, un cadeau ne permet pas de qualifier la vente réalisée à la suite de cette sollicitation de contrat hors établissement.

 

Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services aux consommateurs.

Exemple :

que le consommateur ait été informé ou non au préalable, que l’excursion donnerait lieu à la vente de produits, la vente de produits peut avoir lieu tout au long de l’excursion, y compris pendant le transport

le vendeur et l’organisateur de l’excursion ne sont pas nécessairement la même personne (vente dans une boutique avec laquelle l’organisateur a conclu visant à réserver la clientèle)

 

Le consommateur est défini comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Cette protection en matière de contrats conclus hors établissement s’étend aux petits professionnels qui sont régulièrement sollicités sur leur lieu d’activité et victime de pratiques abusives, à la double condition :

que le professionnel sollicité emploie aux plus cinq salariés

que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale

 

Certains services sont exclus de l’application de la loi en raison de textes spécifiques qui régissent ces matières :

services sociaux,

services de santé,

jeux d’argent

services financiers

forfait touristique

utilisation de biens à temps partagé

acte rédigé par un officier public

fournitures de denrées alimentaires

service de transport de passagers

distributeur automatique

contrat conclu avec un opérateur ou une connexion unique par téléphone Internet télécopie.

 

Il est instauré une obligation d’information précontractuelle qui concerne :

les caractéristiques bien/service

le prix, mode de calcul + halo frais

date, délai de livraison, exécution services

identité, coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel

modalités de paiement, de livraison, ou discussion

conditions des garanties légales & commerciales et service après-vente

durée du contrat

fonctionnalité du numérique

conditions, délais et modalités d’exercice du droit de rétractation + formulaire

frais en cas de rétractation pour services fournis immédiatement.

 

Il apparaît que certaines mentions obligatoires ont disparu telles :

le nom du démarcheur, l’adresse du lieu de conclusion du contrat, prix global à payer, permettait aux enquêteurs de qualifier l’infraction démarchage et d’invoquer la nullité du contrat. De même l’indication du nom du démarcheur facilitait la qualification d’abus de faiblesse en matière de démarchage.

 

Le professionnel communique, sur papier ou support durable les informations précontractuelles.

La charge de la preuve concernant le respect de la délivrance de ces informations incombe au professionnel.

Aucun paiement ne peut intervenir avant le délai de sept jours à compter de la conclusion de contrats sauf :

Abonnement à une publication quotidienne

contrat à exécution successive de service d’aide à domicile

Réunion de votre domicile

travaux d’entretien de réparation réalisés en urgence à la demande du client (dans la limite de l’urgence).

Le droit de rétractation est de 14 jours sans motivation et sans coûts autres que le renvoi des biens, la dépréciation des biens, frais d’un mode de livraison plus coûteux, frais dûs du si début de prestations fournies avant la fin du délai de rétractation

et sauf si défaut d’information sur ces coûts.

Le délai court à compter :

de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers

en cas de commande multiples ou livrées de manière différée : lendemain du  jour de la réception du dernier bien, lot  ou pièce

contrat avec livraison régulière de biens : jour de la réception du premier bien

de la conclusion du contrat pour les prestations de services :

ce délai commence le lendemain de la conclusion du contrat ou de la livraison du bien

si défaut d’informations pré contractuelles sur l’existence et les conditions du droit de rétractation : délai prolongé de 12 mois ou à compter de la réception de ces informations pendant cette prolongation : 14 jours à nouveau.

 

Le professionnel doit recueillir la demande expresse du consommateur sur papier ou sur support durable pour une exécution anticipée d’une prestation de services avant le terme du délai de rétractation.

Le commencement de l’exécution d’un service avant le délai de rétractation autorise l’exercice de ce droit. Le paiement est proportionné au service fourni et au prix total de la prestation.

 

Exceptions au droit de rétractation :

service pleinement exécuté avant la fin du délai de 14 jours ou contenus numériques non sur support matériel commencé avec l’accord exprès du consommateur

biens confectionnés répondant à des demandes précises de consommateurs ou manifestement personnalisés

biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de santé

biens mélangés de manière indissociable

boissons alcoolisées dont le prix dépend de fluctuations et livraison à 30 jours et plus

travaux d’entretien aux réparations sollicitées par le consommateur est limité à la stricte urgence.

Service de location de voiture, transports de biens

fourniture d’un journal, un périodique ou d’un magazine sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications.

 

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