Le consommateur doit être informé de la disponibilité des pièces détachées.

Depuis le 1er mars 2015, les consommateurs doivent être informés de la durée de disponibilité des pièces détachées des biens mis pour la première fois sur le marché à cette date.

Cette information doit figurer sur tout document commercial (bon de commande ou tout document accompagnant la vente)

Le fabricant est tenu de fournir aux vendeurs ou au réparateur les pièces détachées nécessaires à la réparation des produits dans un délai de deux mois

décret 9 décembre 2014 D n°2014-1482