Annulation d’un crédit affecté pour faux et absence de consentement : condamnation de DOMOFINANCE à rembourser les emprunteurs

Une jurisprudence forte en faveur des emprunteurs victimes de fraude

Par jugement du 4 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Quimper a annulé l’ensemble d’une chaîne contractuelle composée d’un bon de commande, d’un contrat de vente, et d’un crédit affecté, pour falsification de signature et absence de consentement des emprunteurs.

Les demandeurs, un couple domicilié à Tréméven, avaient été démarchés à domicile pour l'installation d’une pompe à chaleur. Le matériel a été posé en l’absence du propriétaire, alors déployé en opération extérieure, et sans que les conditions légales du contrat à distance aient été respectées.

Expertise graphologique : les signatures ne sont pas celles des emprunteurs

Le contrat initial signé avec HABITAT TOIT PRO ne comportait aucune des mentions légales obligatoires du Code de la consommation, conduisant à son annulation.

Plus grave encore, une expertise graphologique ordonnée par le tribunal a conclu que les signatures figurant sur le bon de commande avec GROUPE LE JEUNE, sur la demande de crédit, le mandat SEPA et l’offre de prêt de DOMOFINANCE n'étaient pas celles des emprunteurs, mais émanaient d’un ou plusieurs tiers.

Faute caractérisée de DOMOFINANCE : absence de contrôle sérieux
La banque DOMOFINANCE a pourtant débloqué les fonds sur la base de ces documents falsifiés, sans procéder à une quelconque vérification. Le tribunal relève que même un gendarme, dans son procès-verbal, a identifié un vulgaire copier-coller.

Le contrat de crédit, ainsi privé de consentement, est annulé. Et bien que les fonds aient été versés au vendeur, DOMOFINANCE est déboutée de sa demande en remboursement, le tribunal relevant une faute dans la libération des fonds, sans la moindre diligence sur l’authenticité des signatures.

Préjudice moral reconnu et indemnisé

Le couple, contraint d'engager une procédure lourde et anxiogène, se voit également octroyer 3 000 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice moral subi, outre 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens incluant les frais d’expertise.

Le tribunal constate par ailleurs que les demandeurs n’ont pas pu obtenir la restitution du prix de vente de la part du vendeur, placé en liquidation judiciaire, et souligne que cette impossibilité participe du préjudice directement causé par la faute de la banque.