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Droit de l'automobile

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Droit immobilier Droit des contrats Droit de l'automobile
Actualités
Garantie des vices cachés Le délai biennal est un délai de forclusion
délai de prescription – délai de forclusion – interruption – suspension – délai pour agir – article 2239 du Code civil – article 1648 du Code civil
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Droit des assurances Droit de l'automobile
Actualités
Un fauteuil roulant électrique n’est pas un véhicule terrestre à moteur
fauteuil roulant – fauteuil roulant électrique – loi du 5 juillet 1985 - circulation de véhicules motorisés - dispositif d’indemnisation sans faute -personne infirme– article R. 412-34 du code de la route - dommages -personne en situation de handicap
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Droit des contrats Droit de l'automobile
Actualités
L’acheteur a deux ans pour agir contre son vendeur sans pouvoir excéder cinq ans.
Vente – garantie – délai - vices rédhibitoires - action - delai - prescription quinquennale - forclusion - article 1648 du Code civil - article L 110–1 du code de commerce - acquéreur - véhicule automobile - vendeur - fabricant
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Droit de l'automobile
Actualités
La loi dite Badinter s’applique même quand on n’est pas au volant
Accident de la circulation – véhiculant circulant – blessures – indemnisation au sens de la loi du 5 juillet 1985.
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Droit de l'automobile
Actualités
La loi dite Badinter inapplicable aux accidents par tramway en site propre
Accident de la circulation – tramway – indemnisation des victimes d’accidents – exclusion – loi du 5 juillet 1985.
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Droit des assurances Droit de l'automobile Droit de la responsabilité
Actualités
Un véhicule non retiré de la circulation doit être assuré par son propriétaire
Véhicule – Assurance – Obligation
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