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Les clauses de reconnaissance dans un contrat de prêt ne constituent qu’un indice.

Le 13 juillet 2021
Les clauses de reconnaissance dans un contrat de prêt ne constituent qu’un indice.
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La législation relative au crédit à la consommation impose aux prêteurs qu’ils rapportent la preuve de la bonne exécution de leurs obligations précontractuelles. L’insertion dans le contrat une clause par laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu divers documents ne peut constituer qu’un indice qu’il convient de conforter par d’autres éléments de preuve.

Il convient de rappeler que le prêteur doit remettre une fiche d'information précontractuelle européenne normalisée (FIPEN) distincte de l’offre et du contrat avant la souscription du crédit.

L’objet de cette fiche est de permettre à l’emprunteur d’estimer si le contrat correspond à ses besoins et à ses capacités financières. Ceci n’est que la conséquence de l’obligation de mise en garde du banquier.

Le prêteur donne à l’emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres lui permettant d’appréhender clairement l’étendue de son engagement et du second que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur

Cette fiche doit comporter la mention des parties emprunteurs et prêteur, l’objet et les modalités du contrat (taux d’intérêt) sa nature sa durée, le coût total entier du crédit, le taux annuel effectif global, le taux annuel effectif d’assurances dans l’hypothèse où l’assurance est proposée et acceptée, les perceptions forfaitaires demandées en plus des intérêts, les frais de dossier, les frais par échéance, les indemnités les risques de résiliation retard de paiement, les conditions d’une éventuelle assurance avec une fiche détaillée sur les conditions de celle-ci, le remboursement anticipé évidemment la possibilité et les des rétractations de refuser le crédit dans les 14 jours qui suivent la proposition.

La sanction est la déchéance des intérêts.

La difficulté en cette matière de rapporter la preuve que ces fiches sont remises ce qui a conduit l’établissement bancaire inséré une clause type de reconnaissance par l’emprunteur de la remise de tous les documents que la loi exige.

La Cour de cassation considère qu’une telle clause inverserait la charge de la preuve qu’incombe prêteur. Une telle clause ne peut être qu’un indice qu’il convient par conséquent de corroborer.

La difficulté d’une telle solution est qu’elle semble opposer la reconnaissance de la remise des documents par le prêteur à la preuve de la remise effective des documents.

Il semble que le banquier doit s’orienter vers une reconnaissance distincte que celle offerte par l’insertion d’une clause qui peut passer inaperçue.

Cass 1ère Civ 8 avril 2021 20.890

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/premiere_chambre_civile_3169/2021_9993/avril_10104/301_08_46870.html

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