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Le 18 avril 2023
Inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur.
Banque – responsabilité – faute - manquement à l'obligation de mise en garde - applications diverses - absence d'éléments comptables sur l'activité prévisionnelle de l'emprunteur – preuve - charge - l'inadaptation d prêt aux capacités financières
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Le 13 avril 2023
Le non-respect de l’obligation d’information invoqué par assignation est soumise à la prescription
protection des consommateurs – cautionnement - principe de proportionnalité - disproportion de l'engagement – sanction – étendue - détermination
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Le 14 septembre 2022
Sanction de la faute de la banque à l’égard de la caution : déchéance de l'obligatrion ou DI
Absence d'effet extinctif sur la dette principale - Cautionnement - Compensation - Compensation légale – créance personnelle opposée par la caution au créancier - effets - portée
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Le 17 juin 2022
Revirement de jurisprudence : La prescription biennale profite à la caution
L. 218-2 du code de la consommation - exceptions - prescription biennale - caution - débiteur - exception inhérente à la dette - exceptions purement personnelles au débiteur - affecte le droit du créancier -
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