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Le 13 mai 2016
Forclusion des cautions : la Cour de cassation clarifie les délais contractuels
caution solidaire – délai de forclusion – délai de prescription – clause contractuelle – Cour de cassation – Banque européenne crédit mutuel – Innovimmo – droit bancaire – action en paiement – procédure collective
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Le 13 mai 2016
Prescription des cautions : la Cour de cassation protège les emprunteurs
cautionnement – prescription biennale – service financier – Cour de cassation – article L. 137-2 – prêt relais – Crédit foncier – Creserfi – relations consommateurs-professionnels – recours caution
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Le 24 février 2016
Crédit immobilier : prescription biennale et déchéance du terme en 2016
prescription-biennale — déchéance-du-terme — jurisprudence-prêt — Cour-de-cassation — saisie-immobilière — gestion-échéances-prêt — SELARL-Philippe-Gonet — décision-2016
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Le 04 novembre 2015
Crédit affecté et obligations du prêteur : Analyse de l’arrêt du 10 septembre 2015
crédit-affecté - responsabilité-prêteur - non-livraison-contrat - Cour-de-cassation-10-septembre-2015 - ambiguïté-attestation-livraison - crédit-consommation - droit-consommation - résolution-contrat - obligations-vendeur - jurisprudence-crédit-affecté
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