Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h.
Uniquement sur rendez-vous.
Sélectionnez une catégorie :
prescription-biennale — déchéance-du-terme — jurisprudence-prêt — Cour-de-cassation — saisie-immobilière — gestion-échéances-prêt — SELARL-Philippe-Gonet — décision-2016
Voir cette actualitécrédit-affecté - responsabilité-prêteur - non-livraison-contrat - Cour-de-cassation-10-septembre-2015 - ambiguïté-attestation-livraison - crédit-consommation - droit-consommation - résolution-contrat - obligations-vendeur - jurisprudence-crédit-affecté
Voir cette actualitéengagement-caution - disproportion-caution - Cour-de-cassation-29-septembre-2015 - article-L341-4-Code-consommation - protection-caution - responsabilité-bancaire - jurisprudence-cautionnement - litige-créancier - droit-consommation - garanties-financière
Voir cette actualitéopposition-chèque - responsabilité-banque - contentieux-bancaire - Cour-de-cassation-16-juin-2015 - signature-non-conforme - article-L131-35-Code-monétaire - jurisprudence-opposition-chèque - protection-bénéficiaire - droit-bancaire - gestion-litiges
Voir cette actualité