Menu
02 49 88 35 04
Prendre RDV
02 49 88 35 04
Prendre RDV
02 49 88 35 04
Prendre RDV
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit bancaire

Droit bancaire

Sélectionnez une catégorie :

Droit de la famille Droit du divorce Droit immobilier Droit bancaire
Actualités
Obligations matrimoniales et indivision : Cass civ 1, 8 oct 2014
obligations matrimoniales – article 214 Code civil – régime séparation de biens – indivision biens communs – décision Cassation 2014 – SELARL Philippe Gonet – avocat droit matrimonial – avocat Saint-Nazaire – litiges post-divorce – contributions charges
Voir cette actualité
Droit immobilier Droit des contrats Droit judiciaire Droit bancaire Décisions obtenues par le cabinet
Actualités
Application à SAINT NAZAIRE de la prescription biennale aux prêts immobiliers
Prêt immobilier – Prescription – Créance éteinte
Voir cette actualité
Droit bancaire
Actualités
La caution ne peut pas se prévaloir de son endettement global.
caution solidaire – disproportion des engagements – article L. 341-4 code consommation – Cour de cassation – jurisprudence commerciale – responsabilité de la caution – garanties bancaires – obligations légales – contentieux bancaire – analyse juridique.
Voir cette actualité
Droit bancaire
Actualités
La caution doit expressément indiquer qu’elle engage ses revenus et ses biens
Caution - Mention manuscrite - Limitation.
Voir cette actualité