La caution doit expressément indiquer qu’elle engage ses revenus et ses biens

La caution voit, son engagement de payer en lieu et place du débiteur défaillant,  limiter à ses seuls revenus si la mention « et mes biens » n’est pas écrite de manière manuscrite par la caution.

Cette solution étonnante retenue dans un arrêt du 1 octobre 2013 s’écarte de la sanction visée par l’article L.341-2 du code de la consommation en cas de non-conformité des mentions obligatoires qui est la nullité de l’acte de caution.