Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit bancaire > La caution doit expressément indiquer qu’elle engage ses revenus et ses biens

La caution doit expressément indiquer qu’elle engage ses revenus et ses biens

Le 04 novembre 2014
La caution doit expressément indiquer qu’elle engage ses revenus et ses biens
Caution - Mention manuscrite - Limitation.


La caution voit, son engagement de payer en lieu et place du débiteur défaillant,  limiter à ses seuls revenus si la mention « et mes biens » n’est pas écrite de manière manuscrite par la caution.

Cette solution étonnante retenue dans un arrêt du 1 octobre 2013 s’écarte de la sanction visée par l’article L.341-2 du code de la consommation en cas de non-conformité des mentions obligatoires qui est la nullité de l’acte de caution.

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit bancaire