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La caution doit expressément indiquer qu’elle engage ses revenus et ses biens

Le 04 novembre 2014
La caution doit expressément indiquer qu’elle engage ses revenus et ses biens
Caution - Mention manuscrite - Limitation.


La caution voit, son engagement de payer en lieu et place du débiteur défaillant,  limiter à ses seuls revenus si la mention « et mes biens » n’est pas écrite de manière manuscrite par la caution.

Cette solution étonnante retenue dans un arrêt du 1 octobre 2013 s’écarte de la sanction visée par l’article L.341-2 du code de la consommation en cas de non-conformité des mentions obligatoires qui est la nullité de l’acte de caution.

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