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Droit bancaire

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Le 30 juin 2017

Droit de la responsabilité notariale , Droit bancaire

Responsabilité notariale en VEFA : Analyse d’un arrêt clé

VEFA – responsabilité notariale – droit immobilier – jurisprudence immobilière – Cour de cassation – annulation de vente – SELARL Philippe GONET – Saint-Nazaire.

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Le 14 avril 2017

Droit des contrats , Droit bancaire

Prêts en devises : obligations des banques renforcées

prêt en devises - risque de change - clause abusive - Cour de cassation - droit bancaire - avocat Saint-Nazaire.

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Le 13 mai 2016

Droit judiciaire , Droit bancaire , Droit des procédures collectives

Forclusion des cautions : la Cour de cassation clarifie les délais contractuels

caution solidaire – délai de forclusion – délai de prescription – clause contractuelle – Cour de cassation – Banque européenne crédit mutuel – Innovimmo – droit bancaire – action en paiement – procédure collective

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Le 13 mai 2016

Droit des contrats , Droit bancaire

Prescription des cautions : la Cour de cassation protège les emprunteurs

cautionnement – prescription biennale – service financier – Cour de cassation – article L. 137-2 – prêt relais – Crédit foncier – Creserfi – relations consommateurs-professionnels – recours caution

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