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Le 29 octobre 2019
Le moment où lacaution est appelée s’apprécie au jour de l’assignation
Caution – Capacité à faire face – Jour d’appréciation
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Le 23 septembre 2019
Validité des actes de cautionnement : Analyse de la décision du 15 mai 2019.
cautionnement – décision de justice – Cour de cassation – jurisprudence – droit des affaires – Saint-Nazaire – Philippe Gonet – avocat – analyse juridique – acte de cautionnement.
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Le 30 juillet 2019
La prescription est suspendue jusqu’à connaissance de la dévolution successorale
Prêt immobilier – Prescription – Suspension
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Le 09 mai 2019
L'action en paiement du créancier soumise à la nature de l'obligation de la caution
Caution - Prescription – Procédures collectives
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