Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Responsabilité notariale en VEFA : Analyse d’un arrêt clé

VEFA – responsabilité notariale – droit immobilier – jurisprudence immobilière – Cour de cassation – annulation de vente – SELARL Philippe GONET – Saint-Nazaire.

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Prêts en devises : obligations des banques renforcées

prêt en devises - risque de change - clause abusive - Cour de cassation - droit bancaire - avocat Saint-Nazaire.

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Forclusion des cautions : la Cour de cassation clarifie les délais contractuels

caution solidaire – délai de forclusion – délai de prescription – clause contractuelle – Cour de cassation – Banque européenne crédit mutuel – Innovimmo – droit bancaire – action en paiement – procédure collective

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Prescription des cautions : la Cour de cassation protège les emprunteurs

cautionnement – prescription biennale – service financier – Cour de cassation – article L. 137-2 – prêt relais – Crédit foncier – Creserfi – relations consommateurs-professionnels – recours caution

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Crédit immobilier : prescription biennale et déchéance du terme en 2016

prescription-biennale — déchéance-du-terme — jurisprudence-prêt — Cour-de-cassation — saisie-immobilière — gestion-échéances-prêt — SELARL-Philippe-Gonet — décision-2016

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Crédit affecté et obligations du prêteur : Analyse de l’arrêt du 10 septembre 2015

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Droit bancaire

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