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Application à SAINT NAZAIRE de la prescription biennale aux prêts immobiliers

Le 25 novembre 2014
Application à SAINT NAZAIRE de la prescription biennale aux prêts immobiliers
Prêt immobilier – Prescription – Créance éteinte

Le TGI de SAINT NAZAIRE a déclaré éteinte une créance  résultant d’un prêt immobilier au motif qu’aucune action en paiement n’a été diligentée par la banque à l’encontre de l’emprunteur dans le délai de deux ans.

C’est la conséquence de la jurisprudence de la 1èrechambre civile de la Cour de Cassation en date 28 novembre 2012 qui a statué sur la nouvelle prescription raccourcie en matière de crédit immobilier.

Sous l’empire de l’ancien article L. 110-4 du Code de commerce, la banque disposait d’un délai de dix ans à compter de la défaillance de l’emprunteur, rendant les sommes empruntées immédiatement et entièrement exigibles, pour agir en justice aux fins de paiement.

À compter du 19 juin 2008, date d’entrée en vigueur de la nouvelle loi qui a réduit le délai de prescription, le prêteur, suivant les dispositions transitoires, se doit d’agir dans les deux ans de la défaillance de l’emprunteur.

 Jugement RG n°10/02592 x vs LCL

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