Divorce pour altération du lien conjugal et prestation compensatoire

Contexte de l’affaire
Par jugement du 9 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a statué sur une procédure de divorce engagée en 2021, opposant deux époux mariés depuis 2007 et parents de trois enfants mineurs. Après une séparation intervenue en septembre 2021, l’épouse a assigné son mari en divorce, sollicitant un prononcé sur le fondement de l’article 237 du Code civil (altération définitive du lien conjugal).

Le mari a formulé une demande reconventionnelle fondée sur l’article 242 du Code civil, invoquant des fautes personnelles et financières. Il sollicitait également 20 000 € de dommages-intérêts et 150 000 € au titre de la prestation compensatoire.

Appréciation du fondement du divorce
Le juge a rappelé l’ordre d’examen prévu par l’article 246 du Code civil : priorité à la demande pour faute. Cette demande a été rejetée car les faits avancés (violences économiques, dénigrement parental, infidélité alléguée) n'étaient ni démontrés ni caractérisés.

Ainsi, le divorce a été prononcé sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal (séparation supérieure à un an).

Sur la prestation compensatoire : reconnaissance d’une disparité liée à un choix conjugal

Le jugement souligne que si le mari a exercé en temps partiel, c’était dans un contexte de volonté commune du couple parental : réduction des frais de garde, flexibilité pour accompagner les enfants… Ce choix, s’il n’est pas imposé, a entraîné une réduction durable des revenus du père, qui approche l’âge de la retraite (60 ans), alors que la mère, proviseure adjointe, bénéficie d’un salaire net mensuel de 3 636 €.

Le juge reconnaît une disparité dans les conditions de vie causée par la rupture du mariage, et condamne l’épouse à verser 45 000 € au titre de la prestation compensatoire, écartant toutefois toute faute justifiant l’octroi de dommages-intérêts.

Sur les enfants : équilibre parental et géographie imposée
La résidence des enfants est fixée au domicile maternel. Le juge maintient le principe de coparentalité. En raison de la mutation professionnelle de la mère au Mans, les trajets ont été partagés entre les parents : chacun assume les trajets à la gare de Nantes pour la remise des enfants.

Le droit de visite du père est préservé : week-ends impairs, moitié des vacances scolaires, malgré la distance. Le juge précise que cette charge ne peut être transférée à l'autre parent, sauf accord, en conformité avec la jurisprudence constante.

Aucune contribution alimentaire n’est mise à la charge du père, au vu de ses faibles revenus (environ 1 300 € nets/mois).

Intérêt juridique de la décision

Ce jugement met en lumière la difficulté à obtenir un divorce pour faute dans un contentieux marqué par des griefs croisés non démontrés, et consacre l’importance de la preuve concrète et circonstanciée des fautes alléguées.

Il illustre aussi la capacité du juge à valoriser la réalité économique du couple parental, même en l’absence d’abandon professionnel manifeste, pour reconnaître une prestation compensatoire fondée sur une disparité née de la stratégie familiale commune.