Divorce et déséquilibre économique : le cabinet obtient une prestation compensatoire de 100 000 € malgré un patrimoine conséquent

Un divorce complexe aux enjeux patrimoniaux élevés

Le 17 mars 2025, le Juge aux affaires familiales de Saint-Nazaire a rendu une décision importante dans une affaire de divorce opposant deux époux mariés depuis plus de 30 ans. L’un des enjeux majeurs portait sur l’octroi d’une prestation compensatoire, dans un contexte de disparité financière manifeste, bien que l’épouse dispose d’un important patrimoine immobilier propre.

Représentée par le cabinet Philippe GONET, l’épouse a obtenu gain de cause : la juridiction a condamné son ex-époux à lui verser 100 000 € au titre de la prestation compensatoire, malgré les tentatives adverses de faire valoir son niveau de fortune.

Une stratégie juridique sur mesure
Le cabinet a su démontrer que :

la rupture du lien conjugal entraînait une disparité réelle et durable dans les conditions de vie des époux ;

l’interruption de carrière de l’épouse, motivée par des choix conjugaux et familiaux, avait pesé sur sa trajectoire professionnelle et ses droits à retraite ;

les revenus tirés du patrimoine immobilier de l’épouse, bien que non négligeables sur le papier, étaient irréguliers et insuffisants pour maintenir un niveau de vie comparable à celui du mari, médecin en activité.

Grâce à une analyse économique approfondie des ressources, charges et perspectives de retraite des deux époux, le cabinet a obtenu une indemnisation juste, en application des articles 270 et 271 du Code civil.

Un résultat exemplaire
Cette décision rappelle un principe essentiel du droit de la famille : la prestation compensatoire ne dépend pas uniquement du patrimoine existant, mais vise à corriger les déséquilibres créés par la rupture.

Le cabinet Philippe GONET a démontré avec succès que le droit permet d’obtenir une compensation financière équitable, même face à un patrimoine important, lorsque les revenus ne suivent pas.

Ce qu’il faut retenir

Une analyse rigoureuse et stratégique permet d’obtenir une compensation financière malgré un patrimoine imposable à l’IFI

La prestation compensatoire vise les revenus et conditions de vie, pas seulement les biens détenus

Le cabinet accompagne chaque client dans une approche sur mesure, humaine et rigoureuse, pour faire valoir ses droits.

Vous divorcez et souhaitez faire reconnaître vos droits patrimoniaux ?
Le cabinet Philippe GONET, avocat au barreau de Saint-Nazaire, vous conseille et vous assiste dans toute procédure de divorce, y compris dans les situations complexes impliquant un fort enjeu financier.

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