militaire – procédure disciplinaire – droit de se taire – Conseil constitutionnel – QPC – code de la défense – article L. 4137-1 – présomption d’innocence – droit de la défense – inconstitutionnalité – silence – fonction publique – sanction disciplinaire
notification du droit de se taire – Conseil constitutionnel 30 avril 2025 – QPC 2025-1136 – article 114 code procédure pénale – accusé condamné par défaut – inconstitutionnalité procédure pénale – droits de la défense – principe de non auto-incrimination
bail rural – droit de reprise – société familiale – SCI – objet agricole – Cassation 2025 – article L.411-60 code rural – jurisprudence reprise agricole – congé pour reprise – société entre parents – bail à ferme – SCI et droit rural – arrêt Cour de cassa
