Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Uber France et la concurrence déloyale : la Cour de cassation précise les limites de la réparation économique

Uber France – UberPop – concurrence déloyale – parasitisme économique – préjudice moral – responsabilité civile – article 1240 code civil – Cour de cassation – absence de préjudice économique – jurisprudence concurrence – pratiques illicites – réparation

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Perquisition chez un avocat et secret professionnel : recevabilité du pourvoi du bâtonnier

secret professionnel avocat – perquisition avocat – bâtonnier et perquisition – cassation avocat perquisition – protection secret défense avocat – procédure saisie documents avocat – bâtonnier rôle saisie – droit pénal procédure avocat – contestation

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Violation de la publicité restreinte des mineurs : cassation sans renvoi (2025)

détention provisoire mineur – nullité pour publicité restreinte – cassation sans renvoi – violation des droits du mineur – audience de cabinet – code de la justice pénale des mineurs – arrêt cassation 26 mars 2025 – contrôle judiciaire mineur – cassation

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Non-conformité en VEFA : la responsabilité contractuelle écartée (2025)

non-conformité VEFA – forclusion article 1648 – garantie légale construction – défaut information vendeur – dimension place stationnement – responsabilité promoteur immobilier – Cassation 13 février 2025 – arrêt 23-15.846 – vente immeuble futur

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Cassation partielle pour défaut de motivation et violation du contradictoire (2025)

Cassation partielle – Cour de cassation 20 mars 2025 – article 455 CPC – article 16 CPC – défaut de motivation – violation du contradictoire – mémoire d’association – pourvoi Generali – indemnisation incendie – assurance multirisque immeuble – expertise j

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Changement d’avocat en appel : les conclusions antérieures restent valables (2025)

changement de représentant – conclusions avocat – défenseur syndical – procédure d’appel – cassation – nullité procédure – conclusions non déposées – ordonnance de clôture – article 411 CPC – article 961 CPC – Cour de cassation – avocat en appel

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