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Le 11 juillet 2023

Droit du préjudice corporel , Droit du travail

Responsabilité et préjudice d’anxiété : obligations des entreprises utilisatrices

travail – réglementation - santé et sécurité -hygiène et sécurité principes généraux de prévention - obligations de l'employeur - prévention des risques professionnels - travaux réalisés dans un établissement par une entreprise extérieure Responsabilité

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Le 06 juillet 2023

Droit de la famille , Droit du préjudice corporel , Droit du travail , Droit de la sécurité sociale

Préjudice économique et rente : la Cour de cassation précise le calcul

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - dommage – réparation - préjudice économique ayant droit de la victime - montant - fixation - revenu annuel du foyer après le décès de la victime directe – éléments pris en considération - rente - accident

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Le 04 juillet 2023

Droit judiciaire

Paiement des condamnations ne vaut pas acquiescement implicite.

acquiescement – conditions - intention non équivoque d'acquiescer - définition - exécution volontaire des condamnations mêmes non exécutoires – exclusion

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Le 27 juin 2023

Droit judiciaire

Censure du formalisme excessif du dispositif des conclusions

dire et juger – constater – prétentions – moyens – avocats – conclusions – dispositif

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