Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

Actualités

Responsabilité du fabricant : prescription et Mediator – arrêt du 4 juin 2025

responsabilité du fait des produits défectueux – prescription décennale – directive 85/374/CEE – Mediator – Servier – consolidation du dommage – Cour de cassation – jurisprudence 2025 – responsabilité extracontractuelle – droit de la santé

Actualités

Urbanisme : nullité d’une visite domiciliaire pour agents non désignés (2025)

visite domiciliaire urbanisme – nullité visite administrative – article L. 461-3 code urbanisme – juge des libertés et de la détention – BT Home – contrôle conformité urbanisme – infraction urbanisme – cassation visite irrégulière –

Actualités

Travail temporaire et responsabilité pénale : la Cour de cassation rappelle les limites des poursuites

autorité de chose jugée – responsabilité pénale personne morale – travail temporaire interdit – article L.1251-10 Code du travail – Cass. crim. 8 avril 2025 – procédure pénale – nullité des poursuites – copie non certifiée – DIRECCTE – cassation

Actualités

Diffusion de peine complémentaire dans la presse : la Cour de cassation impose la parution unique

condamnation pénale – peine complémentaire – publication du jugement – article 131-35 code pénal – légalité des peines – Cassation 27 mai 2025 – jurisprudence pénale – exercice illégal profession réglementée – publicité jugement pénal – durée diffusion

Actualités

Cassation pour nullité de garde à vue mal fondée : la preuve dans le PV récapitulatif suffit

garde à vue – nullité garde à vue – procès-verbal récapitulatif – article D.15-5-3 CPP – notification des droits – avocat garde à vue – Cour de cassation 6 mai 2025 – chambre criminelle – droits de la défense – procédure pénale – contrôle judiciaire –

Actualités

Saisie-attribution : l'erreur sur le montant réclamé n'entraîne pas la nullité de l'acte

saisie-attribution – titre exécutoire – nullité de l’acte – Cour de cassation – erreurs de décompte – recouvrement – procédure civile d’exécution – article L.211-1 CPCE – article R.211-1 CPCE – annulation de saisie – validité de la saisie – contentieux

Actualités

Besoin d’un conseil juridique ?