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Le 13 juin 2023
Exclusion des garanties de l’assurance en cas de faute dolosive
assurance (règles générales) - garantie – exclusion - faute intentionnelle ou dolosive - faute dolosive - définition -d’assurance responsabilité décennale.- le non-respect des règles de l’art -
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Le 06 juin 2023
Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui
Procédure administrative d’expulsion - situation personnelle ou familiale de l’occupant - droit au respect de la vie privée - principe de l’inviolabilité du domicile - atteinte disproportionnée - mise en demeure
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Le 01 juin 2023
Les conditions de recours du vendeur à l’encontre de son propre vendeur
architecte entrepreneur – responsabilité - responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - vices affectant les matériaux ou les éléments d'équipement - vices cachés - action en garantie du vendeur intermédiaire contre le vendeur originaire – exercice –
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Le 25 mai 2023
La résolution judiciaire sans faute du débiteur et même en cas de force majeure
contrats et obligations conventionnelles – résolution - résolution judiciaire – effets – restitutions - détermination - Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - cas de force majeure - articles 1217, 1227 et 1229 du code civil
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