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Le 29 août 2023

Droit du travail

Abandon de la qualification des faits d'harcèlement moral par le salarié

contrat de travail, rupture – licenciement – nullité - cas - dénonciation de faits antérieurs au licenciement - faits susceptibles de constituer un harcèlement - qualification par le salarié - nécessité (non) - office du juge – appréciation – conditions

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Le 23 août 2023

Droit de la sécurité sociale

Fraude et fausse déclaration : la Cour de cassation encadre la récupération d’indus (2023)

fraude-allocations – fausse-déclaration-retraite – récupération-indus – prescription-sécurité-sociale – Cour-de-cassation-2023 – CNAV – avocat-droit-social – contentieux-prestations-sociales – remboursement-indus – sécurité-sociale – contrôle-déclarations

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Le 18 juillet 2023

Droit judiciaire

Récusation d’un magistrat : conditions et recevabilité d'une procédure particulière

récusation - procédure - partie à l'instance - définition - exclusion

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Le 13 juillet 2023

Droit de la famille , Droit du préjudice corporel

Préjudice économique : indemnisation et réparation intégrales

responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - dommage - réparation - préjudice économique -parents - évaluation - critères - charges et revenus annuels - exclusion - divorce ou séparation - Réparation intégrale - obligation alimentaire

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