Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Construction : délais d’épreuve et de forclusion, ce qu’il faut savoir

délai d’épreuve – délai de forclusion – garantie décennale – assurance construction – responsabilité constructeur – article 1792 code civil – expertise judiciaire – prescription – désordres évolutifs – jurisprudence Cassation – interruption délai – action

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Déplacement pendant un arrêt de travail :pas d' autorisation préalable

temps partiel thérapeutique – CPAM – indemnités journalières – autorisation de déplacement – règlement intérieur CPAM – article L. 323-6 CSS – Conseil d’État 28 novembre 2024 – arrêt Cass. 2e civ. 5 juin 2025 – illégalité règlement CPAM – sécurité sociale

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Représentation équilibrée femmes-hommes aux élections CSE : la Cour de cassation précise l’alternance

élections professionnelles – CSE – représentation femmes hommes – alternance candidats – contentieux électoral – article L. 2314-30 Code du travail – demande reconventionnelle – procédure civile – cassation partielle – tribunal judiciaire – Pontoise

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Liquidation judiciaire et bien indivis : les limites du pouvoir du liquidateur

liquidation judiciaire – indivision – patrimoine personnel – entrepreneur individuel – licitation judiciaire – juge-commissaire – vente de la résidence principale – article L526-1 code commerce – procédure collective – Cour de cassation

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Pouvoirs du juge des référés en urbanisme : la commune peut-elle agir d’office ?

urbanisme – trouble manifestement illicite – juge des référés – article 835 CPC – exécution d’office – travaux irréguliers – PLU – remise en état – commune – Cassation partielle – code de l’urbanisme – pouvoir du maire – référé civil – démolition –

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Action paulienne et actes homologués : la Cour de cassation ouvre la voie aux créanciers

action paulienne – inopposabilité – convention homologuée – protocole transactionnel – protocole de conciliation – jugement d’homologation – fraude aux créanciers – cassation partielle – Eyedea presse – Green Recovery – Hachette Filipacchi – article 1167

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