Menu

Votre cabinet vous propose à présent des rendez-vous en visio.

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit des contrats > Cumul de l’action en responsabilité délictuelle et celle pour vice caché

Cumul de l’action en responsabilité délictuelle et celle pour vice caché

Le 04 décembre 2020
Cumul de l’action en responsabilité délictuelle et celle  pour vice caché
Contrat – Dol – vices cachés – actions en responsabilité délictuelle – action en garantie pour vices cachés - conclusion de contrat – cumul des actions -

Est-ce qu’une action en garantie des vices cachés est exclusive d’une action en responsabilité délictuelle ?

L’acquéreur d’un immeuble découvre des désordres lors des travaux de rénovation et demande par conséquent sur le fondement du vice caché, une  indemnisation. Pour des raisons inconnues, une péremption d’instance est constatée et le délai pour exercer la garantie est expiré.

Décidé à ne pas en rester là, l’acquéreur assigne la venderesse en réparation sur le fondement de l’article 1382 du Code civil aujourd’hui devenu l’article 1240.

La cour d’appel rejette la demande en considérant que seule l’action en garantie des vices cachés pouvait être engagée.

La Cour de Cassation va apporter une toute autre réponse en considérant que l’action fondée sur le droit commun (sur le dol) ne peut être exclue à raison de l’expiration du délai pour engager une action fondée sur le droit spécial de la vente.

L’acquéreur est en droit de choisir : soit il cumule les deux actions soit il ne retient qu’une seule. Dans ce dernier cas il préfère conserver la chose plutôt que d’obtenir la nullité de la vente. Faire le choix d’engager une action sur le fondement du dol permet une réparation sans pour autant obtenir la nullité.

Cass 3ème civile 23 septembre 2020 n° 19 – 18. 104

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/troisieme_chambre_civile_572/651_23_45460.html

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit des contrats