Compétence du juge français pour la succession d’un français ayant vécu à l’étranger

Un homme de nationalité française, est décédé en France le 3 septembre 2015, en laissant pour lui succéder son épouse, de nationalité britannique, et ses trois enfants issus d'une première union.

L’homme vivait avec son épouse en Grande-Bretagne.

Il décida à quelques mois de son décès de rejoindre un de ses enfants en France.

La veuve revendiquait la compétence du juge britannique tandis que les enfants du défunt celle du juge français.

C’est au visa de l’article 10, § 1, sous a), du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 que la Cour de cassation va rendre sa décision en rappelant que lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n'est pas située dans un État membre, les juridictions de l'État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l'ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès.

Cette position s’appuie sur la décision en date du 7 avril 2022 de la CJUE a dit pour droit que ce texte « doit être interprété en ce sens qu'une juridiction d'un État membre doit relever d'office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire prévue à cette disposition lorsque, ayant été saisie sur le fondement de la règle de compétence générale établie à l'article 4 de ce règlement, elle constate qu'elle n'est pas compétente au titre de cette dernière disposition. »

Par conséquent lorsque le défunt a la nationalité française d’une part et d’autre part possède des biens situés en France, les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur l’ensemble de sa succession en application du règlement européen.

Cass 1 ère civ 21 septembre 2022 n°19-15.438

https://www.courdecassation.fr/decision/632bfcbb6ed81805da0b012d