Un syndicat de copropriété ne bénéficie pas de la prescription biennale du code de la consommation

En 2016, un syndicat de copropriétaires charge une société de réaliser divers travaux. N’étant pas payée, celle-ci assigne en paiement le syndicat de copropriétaires le 26 mai 2020.

Le syndicat s’oppose à cette demande en se prévalant de la prescription biennale tirée de l’article L 218 – 2 du code de la consommation selon lequel l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Pour le syndicat cet article bénéficie aux non-professionnels et donc à lui.

La Cour de cassation rappelle que l’article liminaire du code de la consommation dispose que, pour l'application de celui-ci, on entend, par consommateur, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et, par non-professionnel, toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles.

A la différence d'une personne physique, un syndicat de copropriétaires est ainsi, en application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, pourvu de trois organes distincts : le syndic, le conseil syndical et l'assemblée générale des copropriétaires, dont le fonctionnement, régi par cette loi, est également encadré par un règlement de copropriété.

Dès lors, en l'absence de différence dans le traitement de personnes placées dans des situations analogues ou comparables, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que le syndicat ne pouvait se prévaloir de la prescription biennale de l'action des professionnels, pour les biens et les services qu'ils fournissent aux consommateurs, prévue par l'article L. 218-2 du code de la consommation.

Cass 3eme civ 28 septembre 2022 n°21-19.829

https://www.courdecassation.fr/decision/6333e9c8e5004d05dab7c056