Fonds de garantie des assurances obligatoires - Accident de la circulation - Indemnisation des victimes - Code des assurances - Avocat spécialisé assurance -
Litige assurance automobile
Tierce opposition - Recevabilité - Conditions - associé - motifs propres - jugement en fraude des droits de l'associé - Décision condamnant une société civile immobilière au paiement des dettes sociales
cas de force majeure - imprevidibilité - appréciation in abstracto - épreuve de ski-cross - simple modification de sa trajectoire par un skieur - exonération - non - article 1384 du code civil
