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Faute inexcusable : indemnisations de préjudices complémentaires

Le 05 décembre 2024
Faute inexcusable : indemnisations  de préjudices complémentaires
Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération - Assistance d'une tierce personne - Réduction (non) - Assistance familiale - Cas

Le 17 octobre 2024, la Cour de cassation (pourvoi n° 22-18.905) s'est prononcée sur les principes de la réparation intégrale en matière d’assistance par une tierce personne, de logement adapté, et de perte de chance professionnelle dans un contexte de faute inexcusable de l’employeur. Cet arrêt précise l’application de l’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale.

Lien vers la décision complète :
https://www.courdecassation.fr/getattacheddoc/675a88adfbc933a3dc7d8820/reparation-prejudice-fautes-employeur-2024

Éléments factuels
Contexte :
M. [X], salarié de la société [5] et mis à disposition de la société [8], a été victime d’un accident de travail le 26 septembre 2011. L’accident a été imputé à une faute inexcusable de l’entreprise utilisatrice.
Litige :
M. [X] a demandé une indemnisation complémentaire pour divers préjudices :

L’assistance par une tierce personne.
Les frais de logement adapté.
La perte de chance professionnelle.

Décision de la cour d’appel :
La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait fixé des indemnisations partielles et rejeté la demande pour perte de chance, arguant que la preuve d’une promotion professionnelle sérieuse n’était pas rapportée.

Raisonnement de la Cour

Articles cités :

Article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale :
« Indépendamment de la majoration de la rente qu'elle reçoit en vertu de l'article L. 452-2, la victime a le droit de demander à l'employeur [...] la réparation des préjudices résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. »
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006469033/

Principaux points :

Assistance tierce personne :
La Cour a rappelé que l’indemnité allouée au titre de l’assistance par une tierce personne ne doit pas être réduite lorsque cette assistance est assurée par un membre de la famille. Réduire cette indemnisation viole le principe de la réparation intégrale.

Frais de logement adapté :
La nécessité d’un logement adapté doit être évaluée en tenant compte du caractère temporaire ou inadapté des solutions de location. La cour d’appel aurait dû examiner si l’acquisition d’un logement était justifiée pour des besoins durables.

Perte de chance professionnelle :
La Cour a jugé que la réparation d’une perte de chance ne nécessite pas de démontrer une perspective de promotion certaine, mais seulement que la chance perdue était réelle et non hypothétique.

Conséquences juridiques
Renforcement de la réparation intégrale :
Cet arrêt impose aux juges de ne pas réduire les indemnisations lorsque les besoins réels de la victime sont avérés, même si ces besoins sont partiellement comblés par des proches.

Encadrement des préjudices liés à l’habitat :
Les juges doivent examiner la pertinence des dépenses de logement en fonction des contraintes spécifiques à la victime, notamment dans le cadre d’un handicap.

Facilitation des pertes de chance :
La charge de la preuve pour la perte de chance est allégée, renforçant ainsi les droits des victimes en matière de faute inexcusable.

Évolution par rapport à la jurisprudence antérieure

Arrêt du 16 juillet 2020 (Cass. civ. 2e, pourvoi n° 19-14.982) :
Cet arrêt avait confirmé le droit à la réparation des frais de logement, mais l’arrêt de 2024 approfondit la notion de nécessité durable.
URL : https://www.courdecassation.fr/decision/675a88adfbc933a3dc7d8820/19-14-982-logement-adapte

Arrêt du 24 novembre 2011 (Cass. civ. 2e, pourvoi n° 10-25.133) :
La Cour avait déjà établi que l’indemnité d’assistance tierce personne ne devait pas être réduite en cas d’aide familiale. L’arrêt de 2024 renforce cette position.
URL : https://www.courdecassation.fr/decision/5b47d1bf98752

Arrêt du 12 février 2015 (Cass. civ. 2e, pourvoi n° 13-17.677) :
Concernant la perte de chance professionnelle, cet arrêt posait des exigences de preuve plus élevées que l’arrêt de 2024, qui allège ces contraintes.
URL : https://www.courdecassation.fr/decision/5d1cf12398752

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