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Le 17 janvier 2020
La libre disposition des gains et des salaires et cogestion
Régime de la communauté légale - Gains et salaires des époux – Libre disposition article 223 du code civil – Cogestion. article 1422 du code civil
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Le 24 décembre 2019
La prescription d’une action en nullité n’est pas suspendue par un référé.
Action en nullité – Absence de suspension de la prescription – Demande d’expertise en référé
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Le 19 décembre 2019
Un DPE erroné constitue une perte de chance à la réduction du prix d'achat
DPE erroné - Perte de chance – Réduction du prix de vente.
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Le 17 décembre 2019
La loi ELAN se décline sur le droit de la copropriété en la réformant.
Copropriété – Réforme – Gestion de copropriété facilitée
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