APPEL CIVIL - Procédure avec représentation obligatoire - Appel de la décision statuant exclusivement sur la compétence - Cas - Procédure à jour fixe - Application - Modalités - article 919 du CPC - formalisme excessif
preuve illicite – droit à la preuve – harcèlement moral – jurisprudence 2024 – Cour de cassation – avocat droit du travail – licenciement abusif – SELARL Philippe Gonet – Saint-Nazaire - enregistrement clandestin - validité
