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Le 04 février 2020
Les nécessaires précisions de la responsabilité du fait des produits défectueux
Dépakine - Sanofi-Aventis - défaut de présentation des médicaments - la conformité du produit avec des règles impératives d’ordre législatif ou réglementaire - conformité de la notice aux directives de l’autorité de santé
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Le 30 janvier 2020
Le chiffre contre la lettre : tentative de justification de la Cour de cassation
TEG – Année lombarde – Nullité de la stipulation d’intérêts - insuffisance de l'existence de mentions manuscrites - nécessité de la démonstration d’une faute et d’un préjudice.
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Le 28 janvier 2020
Nouvelle illustration du lobby des banques en matière de caution
Prêt immobilier – Banque - Prescription biennale – Caution - Exception purement personnelle au débiteur principal Inopposabilité - Absence de qualité de consommateur
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Le 23 janvier 2020
L’auto incrimination ne s’étend pas aux données contenues dans un téléphone.
Téléphone – Données – Autorités judiciaires - Refus de donner les codes de verrouillage des téléphones - Absence d'auto incrimination -
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