Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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CEDH condamne la France : défaillances graves dans les enquêtes pour viols sur mineures

violences sexuelles mineures – consentement non éclairé – stéréotypes sexistes – obligation positive CEDH – article 3 CEDH – article 8 CEDH – article 14 CEDH – jurisprudence CEDH 2025 – Convention d’Istanbul – viol sur mineure – faute de l’État – protecti

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Divulgation de policiers : Cassation sur le refus de réparation civile

divulgation d’information personnelle – police – vidéo réseaux sociaux – outrage – partie civile – article 223-1-1 code pénal – Cour de cassation – indemnisation – jurisprudence pénale – risque d’atteinte – infraction numérique – droits des fonctionnaires

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Point de départ des écoutes et géolocalisation : cassation pour renouvellement tardif

interception téléphonique — géolocalisation judiciaire — nullité procédure pénale — renouvellement mesures d’enquête — cassation partielle Cour de cassation — vie privée CEDH — article 100-2 CPP — article 230-33 CPP — point de départ des mesures

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Outrage à Magistrat : Portée des Propos Publics sur Facebook – 2025

outrage à magistrat – Cour de cassation – Facebook – propos publics – article 434-24 code pénal – jurisprudence 2025 – infraction en ligne – magistrat victime – outrage réseaux sociaux – décision cassation outrage – diffamation magistrat

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Suspension de peine pour raison médicale : analyse de l'arrêt Cass. crim., 22 janv. 2025

suspension de peine – raison médicale – article 720-1-1 CPP – Cour de cassation – jurisprudence – pronostic vital – avocat Saint-Nazaire – SELARL Philippe GONET

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Violation du secret professionnel et trafic d’influence entre magistrats : la Cour de cassation tranche

secret professionnel avocat – violation secret professionnel magistrat – corruption magistrale – trafic d’influence judiciaire – article 226-13 code pénal – Cour de cassation corruption – condamnation avocat cassation – avocat sanctionné pour secret

Droit pénal

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