Visioconférence et détention : la Cour de cassation impose l'information préalable

1. Résumé succinct
Juridiction : Cour de cassation, chambre criminelle
Date : 29 avril 2025
Numéro de pourvoi : 25-81.004
Parties : M. [T] [I] / Ministère public
Nature du litige : Révocation du contrôle judiciaire et placement en détention provisoire
Décision attaquée : CA Bordeaux, chambre de l’instruction, 28 janvier 2025
Solution : Cassation sans renvoi – illégalité de la visioconférence faute d’information préalable
Impact : Rappel de l’obligation stricte d’informer la personne détenue de son droit de refuser la visioconférence, sous peine de nullité de la procédure de placement en détention.

 Lien vers la décision sur Légifrance : Cass. crim., 29 avr. 2025, n° 25-81.004

2. Analyse détaillée

Les faits
M. [T] [I] est mis en examen pour importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants et association de malfaiteurs.
Initialement placé en détention provisoire le 3 décembre 2022, il est libéré sous contrôle judiciaire le 12 avril 2023.
Le 20 septembre 2024, il est de nouveau placé en détention dans une autre affaire.
Le 6 janvier 2025, il est entendu par le juge d’instruction de Bordeaux en visioconférence. Ce dernier demande la révocation du contrôle judiciaire.
Le juge des libertés et de la détention statue le même jour, également en visioconférence, et ordonne la détention provisoire.

La procédure
M. [I] forme appel de cette décision, soutenant que l'absence d'information sur son droit de refuser la visioconférence entache la procédure.
La chambre de l'instruction confirme néanmoins la décision du JLD, retenant que l'absence d’opposition vaut acceptation.

Le contenu de la décision

Arguments du demandeur
Le pourvoi soutient que l'article 706-71 CPP impose que la personne détenue soit informée, lors de la convocation, de son droit de refuser la visioconférence.
Le défaut de cette information constitue une cause de nullité de la procédure.

Raisonnement de la Cour
« Lorsqu’il est statué sur le placement en détention provisoire d’une personne détenue pour autre cause, celle-ci doit être informée de son droit de s’opposer à l’utilisation de la visioconférence. »
La Cour relève qu’aucune preuve d’une telle notification préalable n’était établie.
Le consentement implicite (absence d’opposition lors du débat) ne suffit pas.
En conséquence, la Cour casse sans renvoi la décision de la chambre de l’instruction.
Dispositif
M. [I] est remis en liberté sauf s’il est détenu pour autre cause.
Il est placé immédiatement sous contrôle judiciaire avec obligations précises (présentation hebdomadaire, contact avec l’ADARS, justification d’hébergement, emploi, remise de ses papiers d’identité, etc.).

3. Références et articles juridiques

Article invoqué :
Article 706-71 CPP :

« Lorsqu’il est envisagé de recourir à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour le déroulement d’un débat contradictoire, la personne détenue doit être informée de son droit de s’y opposer. »*

Article 567-1-1 CPP : filtrage des pourvois non sérieux – le premier moyen a été écarté sur ce fondement.

Article 803-7 CPP : permet à la Cour de cassation d’ordonner un contrôle judiciaire en lieu et place d’une détention provisoire illégale.

Article L. 411-3 COJ : faculté de statuer sans renvoi en cas de solution évidente.

4. Analyse juridique approfondie

Raisonnement suivi

La Cour rappelle le caractère fondamental de l'information préalable de la personne mise en cause, non substituable par un consentement implicite. Elle consacre ainsi la portée contraignante de l'article 706-71 CPP comme garantie essentielle du contradictoire.

Conséquences juridiques
Validation de la nullité d’une mesure de détention prononcée à l’issue d’un débat non conforme à cette exigence.
Encadrement renforcé de l’usage de la visioconférence, notamment en matière de contentieux de la détention provisoire.
La Cour s’inscrit dans une jurisprudence protectrice des droits fondamentaux et rejette les pratiques dilatoires ou les assouplissements procéduraux non encadrés.

5. Accompagnement juridique

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