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Droit pénal

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Droit pénal
Actualités
Violation du secret professionnel et trafic d’influence entre magistrats : la Cour de cassation tranche
secret professionnel avocat – violation secret professionnel magistrat – corruption magistrale – trafic d’influence judiciaire – article 226-13 code pénal – Cour de cassation corruption – condamnation avocat cassation – avocat sanctionné pour secret
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Droit pénal
Actualités
Secret pro et saisie de téléphone : rejet d’un pourvoi par la Cour de cassation
saisie téléphone avocat -- secret professionnel défense -- perquisition hors cabinet avocat -- article 56-1-1 code de procédure pénale -- protection secret professionnel en droit pénal -- jurisprudence Cour de cassation 2025 -- défense avocat --
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Droit pénal
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Injure raciale : La Cour de cassation annule une relaxe pour défaut d’analyse du discours
injure-raciale – liberté-d-expression – Cour-de-cassation – jurisprudence – droit-de-la-presse – analyse-juridique – Philippe-Gonet – avocat-Saint-Nazaire – droit-pénal – discours-politique – contexte-juridique – cassation-relaxe – légifrance – justice
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Droit pénal Droit de la sécurité sociale
Actualités
Cassation partielle en matière de travail dissimulé : analyse de l'arrêt du 21 janvier 2025
travail-dissimulé – URSSAF – fraude-aux-cotisations – exonération-annulée – Cour-de-cassation – jurisprudence-sécurité-sociale – avocat-Saint-Nazaire – contentieux-social – responsabilité-civile – réparation-du-préjudice
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Droit pénal
Actualités
Liberté d’expression vs. Droit pénal : Analyse des pourvois du 8 janvier 2025
jurisprudence – liberté d’expression – dénonciation calomnieuse – Cour de cassation – droit pénal – manifestants – entrave circulation – condamnation judiciaire – avocat défense – procédure pénale
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Droit pénal Droit des assurances Droit de l'automobile
Actualités
Clauses d'exclusion de garantie : l'arrêt clé de la Cour de cassation du 19 novembre 2024
clauses d'exclusion de garantie – assurance automobile – responsabilité civile – Cour de cassation 19 novembre 2024 – jurisprudence droit des assurances – accident de la circulation – FGAO – directive 2009/103/CE – inopposabilité des clauses – assurance
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