Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

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Enlèvement international : Cass civ 1, 19 novembre 2014, n°13-18.902

enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye – article 6 CEDH – intérêt supérieur de l’enfant – décision Cassation 2014 – SELARL Philippe Gonet – avocat droit familial international – litige garde internationale – avocat Saint-Nazaire

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Application à SAINT NAZAIRE de la prescription biennale aux prêts immobiliers

Prêt immobilier – Prescription – Créance éteinte

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Remises injustifiées en BNC : Analyse d'une décision du Conseil d'État.

acte anormal de gestion – remise d’honoraires – bénéfices non commerciaux – impôt sur le revenu – jurisprudence fiscale – Conseil d’État – profession libérale – redressement fiscal – décision administrative – SELARL Philippe Gonet.

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Nullité de déclaration d’appel et article 2241 : décision Cass. civ. 2, 16 oct. 2014

nullité déclaration appel – article 2241 code civil – cassation forclusion appel – Cour de cassation octobre 2014 – procédure civile avocat territorialité – jurisprudence délais recours – avocat contentieux Saint-Nazaire – cabinet juridique Philippe Gonet

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L’action en requalification d’un bail dérogatoire n’est pas soumise à la prescription de deux ans.

Bail dérogatoire – Requalification – Prescription biennale

Droit judiciaire

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