Régularisation d'assignations en partage : Cass. civ. 1, 28 janv. 2015

Résumé succinct
Cass. civ. 1, 28 janvier 2015, n° 13-50.049
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Mme Isabelle X., qui contestait l’ouverture des opérations de liquidation et partage de la communauté et de la succession parentale. Elle critiquait la régularité de l’assignation et l’absence de partage amiable préalable. La décision confirme que les conditions de recevabilité de l’assignation peuvent être régularisées avant la décision du juge et réaffirme les principes encadrant les opérations de licitation.

Faits

Contexte :

Gérard X. et sa sœur, Mme Isabelle X., étaient en indivision après le décès de leurs parents, mariés sous un régime de communauté.
Mme Isabelle X. occupait l’un des biens immobiliers (une villa) et refusait un partage amiable.
Gérard X. a assigné sa sœur en 2008 pour obtenir la licitation de plusieurs biens immobiliers.
Après le décès de Gérard X., sa fille, Mme Olivia X., a repris l’instance.

Litige :

Mme Isabelle X. contestait la validité de l’assignation, invoquant un non-respect des exigences de l’article 1360 du Code de procédure civile, notamment l’absence de description sommaire du patrimoine à partager et de diligences pour un partage amiable.

Procédure
Tribunal de première instance : Ordonnance de liquidation et partage de la succession, rejet des demandes de Mme Isabelle X.
Cour d’appel d’Aix-en-Provence (2013) : Confirmation de la régularité de l’assignation et rejet des arguments de Mme Isabelle X.
Cour de cassation (2015) : Rejet du pourvoi, considérant que les omissions dans l’assignation avaient été régularisées avant la décision du juge.

Décision
Sur la régularité de l’assignation :La Cour a jugé que l’absence initiale de description sommaire ou de preuve de diligences pour un partage amiable pouvait être régularisée conformément à l’article 126 du Code de procédure civile.
Sur la licitation des biens :Les biens immobiliers ne pouvant être partagés en nature de manière acceptable, leur vente aux enchères a été validée.

Références et articles juridiques
Décision :
Cass. civ. 1, 28 janvier 2015, n° 13-50.049
Textes cités :

Article 1360 du Code de procédure civile :"À peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable."
Article 126 du Code de procédure civile :"L'irrecevabilité d'un acte peut être écartée si sa cause disparaît au moment où le juge statue."
Article 1377 du Code de procédure civile :"La vente par adjudication peut être ordonnée si les biens ne peuvent être partagés en nature."

Raisonnement de la Cour de cassation

Validité des régularisations :

La Cour a confirmé que les manquements initiaux à l’article 1360 pouvaient être corrigés avant la décision judiciaire définitive.
Les échanges entre Gérard X. et sa sœur, ainsi que l’assignation modifiée, constituaient des diligences suffisantes pour un partage amiable.

Licitation des biens :

Compte tenu des désaccords persistants et de l’absence d’évaluation concrète des biens, la vente aux enchères était justifiée.

Conséquences juridiques
Évolution de la jurisprudence :

Confirmation que les manquements procéduraux dans les assignations en partage peuvent être régularisés.
Clarification des critères permettant d’ordonner une licitation lorsque le partage amiable est impossible.

Critique de la décision

Points forts
Protection des droits des co-indivisaires face à des blocages injustifiés.
Respect des principes d’équité et de régularisation en matière procédurale.

Points faibles
La validation de régularisations tardives pourrait inciter à des comportements dilatoires.
La licitation comme ultime recours reste sujette à contestation dans des situations similaires.

Accompagnement juridique
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Cass 1er civ 28 janv 2015 n°13-50.049