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Remises injustifiées en BNC : Analyse d'une décision du Conseil d'État.

Le 11 novembre 2014
Remises injustifiées en BNC : Analyse d'une décision du Conseil d'État.
acte anormal de gestion – remise d’honoraires – bénéfices non commerciaux – impôt sur le revenu – jurisprudence fiscale – Conseil d’État – profession libérale – redressement fiscal – décision administrative – SELARL Philippe Gonet.

Résumé succinct de la décision :
Le Conseil d'État a annulé un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qui avait déchargé un contribuable des compléments d'impôt sur le revenu pour les années 1996 à 1998. La haute juridiction a estimé que la cour avait commis une erreur de droit en ne vérifiant pas si les remises d'honoraires consenties par le contribuable répondaient à des justifications légitimes ou conformes aux usages professionnels.

Faits :
Le contribuable, M. B., exerçait une activité imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
L'administration fiscale a constaté que M. B. avait consenti des remises d'honoraires à certains clients.
Ces remises n'étaient ni déclarées ni justifiées par une contrepartie équivalente.
L'administration a considéré ces remises comme des recettes occultées et les a réintégrées dans le revenu imposable.

Procédure :
Tribunal administratif de Paris :

Par un jugement du 7 juillet 2008, le tribunal a confirmé les redressements fiscaux.


Cour administrative d'appel de Paris :

Par arrêt du 26 avril 2011, la cour a annulé ce jugement et déchargé le contribuable des cotisations supplémentaires.
Pourvoi en cassation :

Le ministre du Budget a saisi le Conseil d'État pour contester cet arrêt.

Articles évoqués et leur contenu :

Article 12 du Code général des impôts :
"L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année."

Article 92, 1 du CGI :
"Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices dont les titulaires n'ont pas la qualité de commerçants [...]."
Article 93, 1 du CGI :
"Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession [...]."

Article L. 761-1 du Code de justice administrative :
Relatif aux frais irrépétibles en cas de condamnation d'une partie.

Raisonnement du Conseil d'État :

Le Conseil d'État a rappelé que les remises d'honoraires doivent être justifiées soit par :Une contrepartie équivalente pour le contribuable,
Les usages professionnels,
Tout autre motif légitime.
La cour administrative d'appel a commis une erreur de droit en ne vérifiant pas ces critères et en rejetant l'utilisation par l'administration de la notion d'acte anormal de gestion.

Conséquences juridiques de la décision :

Pour la jurisprudence :

Confirmation de la possibilité pour l'administration fiscale de réintégrer dans les bénéfices imposables les remises injustifiées.
Précision des critères de justification des recettes manquantes dans le cadre des BNC.


Évolution par rapport à la jurisprudence antérieure :

La décision confirme la doctrine traditionnelle de l'acte anormal de gestion 
Elle étend son application à des situations impliquant des remises d'honoraires dans les professions libérales.
Implications pour les contribuables :

Les contribuables doivent justifier toute réduction d'honoraires par des motifs valables ou risquent de voir ces montants réintégrés dans leur revenu imposable.

CE 23 décembre 2013 n°350075

 

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