L’insaisissabilité de la résidence principale n’est plus soumise à déclaration notariée de l’intéressé.
L’insaisissabilité d’autres biens fonciers reste soumise à la déclaration notariée.
L’insaisissabilité est de droit. L’insaisissabilité est inopposable à l’administration fiscale en cas de fraude et peut faire l’objet d’une renonciation par le débiteur au profit d’un ou de plusieurs créanciers.
Loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite Loi MACRON