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L’insaisissabilité de la résidence est de droit pour une profession libérale

Le 05 novembre 2015
L’insaisissabilité  de la résidence  est de droit pour une profession libérale
Insaisissabilité de la résidence – Déclaration – De droit

L’insaisissabilité de la résidence principale n’est plus soumise à déclaration notariée de l’intéressé.

L’insaisissabilité d’autres biens fonciers reste soumise à la déclaration notariée.

L’insaisissabilité est de droit. L’insaisissabilité est inopposable à l’administration fiscale en cas de fraude et peut faire l’objet d’une renonciation par le débiteur au profit d’un ou de plusieurs créanciers.

Loi n°2015-990 du 6 août 2015 dite Loi MACRON

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