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Droit immobilier

Le 07 octobre 2016 La distribution des réserves profite au nu- propriétaire

Usufruitier – Nu-propriétaire - Droits sociaux

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Le 13 mai 2016 Achat immobilier : la double protection du code de la construction et du code de la consommation

Protection des consommateurs – Acquéreur d’un immeuble – Vendeur professionnel

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Le 13 mai 2016 Crédit immobilier : information renforcée de l’emprunteur

Crédit immobilier – Obligations du prêteur – Information de l’emprunteur

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