La Cour de cassation considère que la prescription biennale édictée par l’article L218–2 du code de consommation ne peut bénéficier à la caution dès lors que la banque ne leur a fourni aucun service au sens de l’article L218–2 du code de la consommation.
Cela signifie qu’une caution ne pourra se prévaloir du délai de 2 ans pour s’opposer à l’action en paiement engagé par une banque au titre d’un prêt immobilier consenti par exemple une société civile immobilière.