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La prescription biennale ne bénéficie pas aux cautions dans certains cas.

Le 25 septembre 2017
La prescription biennale ne bénéficie pas aux cautions dans certains cas.
Crédit immobilier – Prescription – Caution

La Cour de cassation considère que la prescription biennale édictée par l’article L218–2 du code de consommation ne peut bénéficier à la caution dès lors que la banque ne leur a fourni aucun service au sens de l’article L218–2 du code de la consommation.

Cela signifie qu’une caution ne pourra se prévaloir du délai de 2 ans pour s’opposer à l’action en paiement engagé par une banque au titre d’un prêt immobilier consenti par exemple une société civile immobilière.

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