Actualités cabinet Gonet - Avocat à Saint Nazaire

Actualités

Prescription créances entre époux : Cass civ 1, 2 décembre 2015

prescription créances entre époux – régime matrimonial – article 1578 Code civil – liquidation participation aux acquêts – jurisprudence Cassation 2015 – SELARL Philippe Gonet – avocat Saint-Nazaire – contentieux matrimonial – action liquidation

Actualités

Vente d’un bien propre : Cass civ 1, 30 septembre 2009, n°08-13.220

vente bien propre divorce – article 217 Code civil – mesures provisoires divorce – SELARL Philippe Gonet – avocat droit familial – avocat Saint-Nazaire – litige gestion patrimoine – décision Cassation 2009 – intérêt familial réduction dettes – contentieux

Actualités

Calcul des récompenses dans les SCI : une clarification de la Cour de cassation

liquidation régime matrimonial - SCI Bella Vista - récompenses communauté - article 1469 Code civil - biens propres et communs - Cour de cassation - jurisprudence civile - régime matrimonial.

Actualités

Enlèvement international : Cass civ 1, 19 novembre 2014, n°13-18.902

enlèvement international d’enfants – Convention de La Haye – article 6 CEDH – intérêt supérieur de l’enfant – décision Cassation 2014 – SELARL Philippe Gonet – avocat droit familial international – litige garde internationale – avocat Saint-Nazaire

Actualités

Prestation compensatoire et pension alimentaire : Cass civ 1, 19 nov 2014

prestation compensatoire – pension alimentaire – contribution entretien enfants – article 371-2 Code civil – SELARL Philippe Gonet – avocat droit familial – avocat Saint-Nazaire – décision Cassation 2014 – jurisprudence prestation compensatoire

Actualités

Les contrats de retraite complémentaire ne constituent pas un actif de communauté.

liquidation communauté – attribution préférentielle – indemnité occupation – biens indivis – dettes communautaires – article 815-9 Code civil – article 1401 Code civil – divorce et patrimoine – SELARL Philippe Gonet – avocat liquidation divorce – décision

Droit du divorce

Besoin d’un conseil juridique ?