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Le divorce sort du prétoire.

Le 30 novembre 2016
Le divorce sort du prétoire.
Divorce – Déjudiciarisation – Acte sous signature privée

A compter du 1er janvier 2017, dans le mouvement de la déjudiciarisation les époux vont consentir à divorcer par acte sous signature privée contresignée par des avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire même en présence d’enfants mineurs.

Cette solution est écartée dans l’hypothèse où le mineur entend être entendu par le juge ou que l’un des époux bénéficie de la protection des majeurs.

Il est nécessaire que deux avocats interviennent à l’acte qui est notifié au client par son avocat par lettre recommandée avec accusé de réception qui ouvre un délai de quinze jours au nom du délai de réflexion.

Cet acte est déposé au rang des minutes d’un notaire qui va vérifier le respect de l’article 229-3 du Code civil qui mentionne que la convention prévoit expressément l’identité complète des époux de leurs enfants, le nom des avocats chargés de les assister, la mention de l’accord des époux sur la rupture du mariage et ses effets dans les termes de la convention, les modalités de règlement complète du divorce et notamment en ce qui concerne la prestation compensatoire et l’état liquidatif du régime matrimonial.

loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

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