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Droit du divorce

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Droit de la famille Droit du divorce Droit des sociétés
Actualités
Donation de parts sociales : Cass civ 1, 12 juin 2014, n°13-16.309
donation parts sociales – responsabilité notariale – communauté réduite aux acquêts – succession indivision – article 1832-2 Code civil – article 815-3 Code civil – jurisprudence donation – SELARL Philippe Gonet – avocat succession – contentieux familial
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Droit de la famille Droit du divorce
Actualités
Récompenses et expertises : Cass civ 1, 14 mai 2014, n°13-16.721
écompenses liquidation communauté – article 1469 Code civil – contradictoire expert judiciaire – décision Cassation 2014 – SELARL Philippe Gonet – avocat droit matrimonial – litige communauté réduite aux acquêts – avocat Saint-Nazaire
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Droit de la famille Droit du divorce Droit des sociétés
Actualités
Plus-values et liquidation de communauté : Cass civ 1, 14 mai 2014
liquidation communauté – dettes hypothétiques – fiscalité plus-values – article 1409 Code civil – SELARL Philippe Gonet – décision Cassation 2014 – avocat liquidation patrimoniale – avocat Saint-Nazaire – biens attribués divorce – dettes personnelles
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Droit de la famille Droit du divorce Droit immobilier
Actualités
Propriété et séparation de biens : Cass civ 1, 8 octobre 2014
séparation de biens – donation entre époux – article 1538 Code civil – preuve propriété régime matrimonial – jurisprudence Cassation 2014 – SELARL Philippe Gonet – avocat litige matrimonial – avocat Saint-Nazaire – biens personnels époux séparés – gestion
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Droit de la famille Droit du divorce Droit immobilier Droit bancaire
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Obligations matrimoniales et indivision : Cass civ 1, 8 oct 2014
obligations matrimoniales – article 214 Code civil – régime séparation de biens – indivision biens communs – décision Cassation 2014 – SELARL Philippe Gonet – avocat droit matrimonial – avocat Saint-Nazaire – litiges post-divorce – contributions charges
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Droit de la famille Droit du divorce Droit des sociétés
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Stock-options et communauté : Cass civ 1, 9 juillet 2014, n°13-15.948
stock-options – biens propres – biens communs – liquidation communauté – article 1401 Code civil – article 1404 Code civil – jurisprudence stock-options – SELARL Philippe Gonet – avocat divorce – avocat liquidation communauté – décision Cassation 2014
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