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L’absence de distribution de dividendes ne permet pas une saisie

Le 09 octobre 2017
L’absence de distribution de dividendes ne permet pas une saisie
Société civile immobilière – Associés – Dividendes

Les dividendes ne sont pas les bénéfices.

Pour que les premiers aient 1 réalité juridique, il est nécessaire qu’il soit constaté des sommes distribuables par l’organe social compétent d’une part et d’autre part la détermination de la part attribuée à chaque associé en vertu de sa participation au sein du capital social.

Ainsi tant que cette décision de répartition n’a pas eu lieu, une société civile immobilière, tiers saisie, n’est pas débitrice de l’associé et ne peut donc être condamnée aux causes de la saisie pour avoir méconnu l’obligation de renseignement à laquelle le tiers saisi est soumis.

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