Comment une société dissoute et radiée peut -elle agir en justice ?

Par un acte notarié du 28 décembre 2007, une société immobilière acquiert le droit au bail portant sur un local commercial

Le 19 mai 2016, elle a donné congé et quitté les lieux.

Le 31 décembre 2017, la société immobilière fait l'objet d'une dissolution amiable

Le 11 octobre 2018, elle est radiée du registre du commerce et des sociétés.

Le 26 février 2018, les bailleurs assignent la société immobilière en paiement de sommes au titre de loyers et charges impayés et de remise en état du local donné à bail.

Le 10 mai 2019, la société immobilière relève appel du jugement du tribunal de grande instance de Caen du 5 avril 2019 la condamnant au paiement de sommes au titre du bail commercial.

Par une ordonnance du président du tribunal de commerce de Caen du 31 juillet 2019, un mandataire ad hoc est désigné pour la société immobilière.

Or la cour d’appel va considérer que le fait que la société immobilière a fait l’objet d’une dissolution puis d’une radiation du registre du commerce des sociétés entraînait un défaut de capacité d’ester en justice puisqu’elle n’avait plus d’existence légale. Par conséquent l’acte accompli par une personne morale inexistante n’est pas régularisable et par suite la déclaration appel formée par cette société l’est tout autant.

L’arrêt cassé par la Cour de cassation qui se fonde sur l’article L. 237-2 du code de commerce selon lequel la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés

Par conséquent, une cour d'appel qui dit nul l'appel d'une société pour défaut de capacité d'ester en justice alors que l'action exercée contre cette société au titre d'un contrat de bail révèle que les droits et obligations nés de ce contrat sont susceptibles de ne pas avoir été intégralement liquidés. Il en résulte la survie de la personnalité morale de la société pour les besoins de leur liquidation, en dépit de sa radiation du registre du commerce et des sociétés

Ainsi, la personnalité morale d’une société survit dès lors que les droits et obligations nées d’un contrat antérieur n’étaient pas intégralement liquidées.

Cette règle est de jurisprudence constante.

Cass com 20 sept 2023 n°21-14.252

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