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Droits sociaux : obligations renforcées pour l'exécution des évaluations en 2024

Le 04 février 2025
Droits sociaux : obligations renforcées pour l'exécution des évaluations en 2024
Jurisprudence droits sociaux 2024 - Communication pièces expert référé - Article 1843-4 Code civil - Évaluation parts sociales Cour de cassation - Obligation exécution décisions judiciaires

Le 27 novembre 2024, la Cour de cassation (pourvoi n° 23-17.536) a confirmé la possibilité pour une partie d’obtenir, en référé, la communication des pièces nécessaires à une expertise portant sur la valorisation des droits sociaux. Cet arrêt s’appuie sur les articles 873 du Code de procédure civile et 1843-4 du Code civil, renforçant les obligations des parties dans les procédures d’évaluation de parts sociales.

Cass com 27 nov2024 n°23-17.536


Décision de la Cour
Articles cités :

Article 873 du Code de procédure civile :
« Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006471647/

Article 1843-4 du Code civil :
« Dans tous les cas où les statuts ou une convention prévoient que la cession de parts sociales ou d'actions doit donner lieu à une évaluation de ces droits par un expert, cette évaluation s'impose, sauf accord contraire des parties. »
URL : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431633/
Lien vers la décision :
URL : https://www.courdecassation.fr/decision/63c649d6be43307c9013b3b3


Raisonnement de la Cour

Pouvoir de l’expert désigné :
La Cour a confirmé que l’expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux peut exiger la communication de toutes les pièces nécessaires, y compris les comptes sociaux et rapports de gestion. Ce droit est renforcé par le fait que l’exécution d’une mission judiciaire ne peut être bloquée par une partie.

Caractère manifestement illicite du refus :
Le refus de communiquer ces pièces constitue un trouble manifestement illicite justifiant une intervention en référé pour garantir l’exécution de la mission ordonnée.

Défense des droits des actionnaires minoritaires :
La décision protège les droits des actionnaires sortants en leur garantissant une évaluation juste et complète de leurs droits sociaux.

Conséquences juridiques

Renforcement des obligations de coopération :
Les parties impliquées dans une évaluation doivent fournir toutes les pièces demandées par l’expert sous peine d’être condamnées pour obstruction.

Sécurisation des contentieux sociaux :
L’arrêt garantit que les procédures d’évaluation des parts sociales se déroulent de manière équitable et conforme à la loi.

Clarification des pouvoirs en référé :
Les juges des référés peuvent intervenir pour débloquer des situations empêchant l’exécution d’une expertise judiciaire.

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