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Interruption de la prescription à l’égard de la caution par la déclaration de créance
Le 29 décembre 2023
entreprise en difficulte (loi du 26 juillet 2005) - liquidation judiciaire – jugement - déclaration des créances – effets - effets à l'égard de la caution – prescription – interruption – durée - clôture de la procédure collective
Une société a ouvert dans les livres d’une banque un compte bancaire et souscrit auprès de cette banque plusieurs concours, en garantie desquels M. [E] s'est rendu caution.
Le 18 novembre 2011, la société a été mise en redressement judiciaire puis après conversion en liquidation judiciaire le 18 janvier 2013.
Le 6 janvier 2012, la banque a déclaré au passif ses créances, qui ont été admises par une ordonnance du 29 mai 2013, confirmée par un arrêt du 15 octobre 2015.
Le 30 avril 2013, la banque a assigné la caution en exécution de son engagement.
Le 13 janvier 2017, la liquidation judiciaire de la société a été clôturée pour insuffisance d'actif.
Le 30 août 2018, la banque a délivré à la caution une nouvelle assignation en exécution de son engagement.
Statuant sur l'assignation délivrée le 30 avril 2013, un jugement du 5 octobre 2018 a constaté le désistement d'instance de la banque.
La Cour de Cassation va viser quatre articles
L’article 2241 du code civil dispose
La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.
Il en est de même lorsqu'elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure
L’article 2242 du code civil dispose
L'interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance
L’article 2246 du code civil dispose
L'interpellation faite au débiteur principal ou sa reconnaissance interrompt le délai de prescription contre la caution.
L'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014,
A l’appui des articles, la Cour de Cassation considère que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et que cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective
Cass com 25 oct 2023 n°22-18.680
https://www.courdecassation.fr/decision/653a039fd0451e8318d0e6d5?search_api_fulltext=Cass+com+25+oct+2023+n%C2%B022-18.680&op
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