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Pas de force majeure pour le créancier ou l'effet de l'article 1218 du code civil

Le 16 février 2021
Pas de force majeure pour le créancier ou l'effet de l'article 1218 du code civil
cas de force majeure – créancier – article 1218 du Code civil – débiteur du paiement – créancier de la prestation – absence d’indemnisation – obligation paiement

La réforme du Code civil si elle est inspirée par de bonnes volontés produit hélas parfois des résultats regrettables.

Le cas sur lequel la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à l’article 1218 du Code civil est remarquable en ce qu’il est injuste même s’il est juridiquement fondé.

L’article 1218 résultat de l’ordonnance du 10 février 2016 dispose qu'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations suspendues à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, l contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351 – 1 du Code civil.

Dans le cas d’espèce, un couple loue un hébergement auprès d’une chaîne thermale pour l’automne 2017. Au cours du séjour l’époux est hospitalisé en urgence ce qui a pour conséquence que le séjour est interrompu par le départ de l’épouse précipitamment. Le couple considérant qu’il y a cas de force majeure, réclame la résolution du contrat ainsi qu’une indemnisation.

La Cour de Cassation casse le jugement qui avait fait droit à cette demande au motif que ce couple était certes débiteur du paiement de la prestation mais créancier de la prestation payée.

Le rappel du texte permet de constater qu’il vise un événement échappant au contrôle du débiteur. La question posée de savoir quelle est la qualité du couple dans ce dossier. Pour la Cour de cassation il est débiteur du paiement du prix mais créancier de la jouissance de la prestation.

Le résultat est que le créancier doit payer une prestation dont il n’a pu jouir.

Un éminent auteur commentant cette décision propose d’invoquer soit la caducité qui consiste en un contrat valablement formé auquel l’un des éléments essentiels fait défaut ou la bonne foi en application de l’article 1104 du Code civil.

Cass 1ère civ 20 septembre 2020 n° 19 – 21. 060

https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/premiere_chambre_civile_568/714_25_45977.html

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