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Le créancier n’a pas l’obligation de minimiser son dommage.

Le 02 février 2021
Le créancier n’a pas l’obligation de minimiser son dommage.
dommages purement économiques - manquement contractuel - pas de limitation du préjudice dans l'intérêt du débiteur - immobilisation - dommages

La Cour de cassation a eu l’occasion de déclarer que la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable s’agissant de préjudices patrimoniaux ou extras patrimoniaux consécutifs à un accident en tout cas un dommage corporel, dont le fait générateur était fondé sur la responsabilité extra contractuelle.

Dans le cas d’espèce il s’agissait de dommages purement économiques suite à un manquement contractuel.

Au visa des articles 1641 et 1645 du Code civil et du principe de la réparation intégrale, la Cour de cassation rappelle que l’acheteur peut exercer à l’encontre du vendeur professionnel une action indemnitaire autonome à raison des vices cachés de la chose vendue, que l’auteur d’un dommage peut demander la réparation de toutes les conséquences, la victime n’étant pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable.

Dans le cas d’espèce, une société de transport maritime avait vu ses bateaux immobilisés à raison d’un dysfonctionnement de ces moteurs.

Dans un autre arrêt la Cour de cassation a semblé retenir l’hypothèse d’une faute du créancier ayant participé à l’aggravation de son dommage.

Ces arrêts doivent être appréciés en considération de la réforme des textes du Code civil. En particulier l’article 1222 du Code civil prévoit qu’après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et un coût raisonnable, faire exécuter une obligation et demander au débiteur le remboursement des sommes engagées à cette fin.

Cass com 23 septembre 2020 n° 15 – 28. 898

Cass com 21 octobre 2020 n° 19 – 10. 338

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