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Un véhicule non retiré de la circulation doit être assuré par son propriétaire

Le 06 novembre 2018
Un véhicule non retiré de la circulation doit être assuré par son propriétaire
Véhicule – Assurance – Obligation

L’obligation d’assurer son véhicule s’étend à la totalité des véhicules en circulation.

Il faut comprendre par véhicules en circulation un véhicule qui n’a pas été retiré ladite circulation.

Ainsi, le propriétaire d’un véhicule qui renonce à utiliser son véhicule n’est pas dispensé de l’assurer.

Dans une affaire regrettable, un véhicule qui n’était pas assuré par son propriétaire au motif qu’il ne l’utilisait plus, a été malencontreusement emprunté par son fils auteur d’un accident mortel.

Cette obligation découle du fait qu’il soit propriétaire dudit véhicule dès lors qu’il est apte à circuler.

 

CJUE gr ch 4 sept 2018  aff C-80/17 Juliana

https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-europeen/Actualite/Jurisprudence/Jurisprudence-2018

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