Un acquéreur qui découvre des désordres lors de la livraison de son logement neuf peut, sous certaines conditions, consigner le solde du prix. Cette démarche le protège contre une demande de paiement direct ou une sanction fondée sur le défaut de paiement de cette somme.
Mais peut-il exiger, pour autant, la radiation de la garantie immobilière inscrite par le vendeur ? La Cour de cassation répond par la négative.
Dans un arrêt publié au Bulletin le 8 octobre 2026, la troisième chambre civile juge que la consignation libère l’acquéreur à son égard, sans éteindre la créance du vendeur. Le privilège qui garantit cette créance subsiste donc. La décision invite les propriétaires à anticiper les conséquences d’un litige sur une éventuelle revente du logement.
Référence : Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 octobre 2026, pourvoi n° 24-13.478, publié au Bulletin.
Les faits : un solde consigné après la livraison, puis une revente envisagée
Une société civile immobilière, la SCI Les Balcons de l’Estaque, avait vendu à deux acquéreurs des lots dans un immeuble en l’état futur d’achèvement. Le vendeur avait inscrit sur les biens vendus un privilège destiné à garantir le paiement de sa créance.
Après la livraison, les acquéreurs se sont plaints de désordres. Ils ont consigné à la Caisse des dépôts et consignations la somme correspondant aux 5 % restant dus sur le prix de vente, soit 22 100 euros, montant indiqué dans leur moyen de cassation.
Les acquéreurs ont ensuite signé une promesse de vente au profit de nouveaux acquéreurs. Pour permettre cette opération, ils ont séquestré 30 000 euros et se sont engagés à obtenir la mainlevée du privilège du vendeur initial dans un délai convenu.
À défaut de mainlevée dans ce délai, ils avaient donné aux sous-acquéreurs un mandat irrévocable leur permettant de verser au créancier inscrit, par prélèvement sur les sommes séquestrées et consignées, les montants nécessaires à cette mainlevée.
Les acquéreurs ont finalement assigné le vendeur initial afin d’obtenir la radiation et la mainlevée de son privilège.
La décision de la Cour de cassation ne précise ni la date de la vente initiale, ni celle de la livraison, ni la nature exacte des désordres. Elle ne permet pas davantage de déterminer ce qu’il est finalement advenu de la somme de 30 000 euros.
La procédure et les arguments des acquéreurs
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 14 décembre 2023, a rejeté la demande de radiation du privilège du vendeur.
Elle a également déclaré irrecevable comme nouvelle en appel la demande tendant à la condamnation du vendeur à payer aux acquéreurs les 30 000 euros séquestrés à l’occasion du projet de revente.
L’arrêt de cassation ne précise pas la date du jugement de première instance, sa juridiction ni l’intégralité de son dispositif. Il ne serait donc pas possible de reconstituer ces éléments avec certitude à partir de la décision transmise.
Devant la Cour de cassation, les acquéreurs développaient deux séries d’arguments.
Sur la radiation, ils soutenaient que la consignation du solde prévue par l’article R. 261-14 du code de la construction et de l’habitation valait paiement. Selon eux, la créance garantie était éteinte et la radiation de l’inscription devait en conséquence être ordonnée. Ils contestaient également la possibilité de leur appliquer des pénalités de retard en raison de cette consignation.
Sur leur demande de paiement de 30 000 euros, ils faisaient valoir, d’une part, que sa recevabilité ne pouvait dépendre de la preuve préalable de son bien-fondé et, d’autre part, qu’elle constituait la conséquence de leur demande initiale de radiation.
La décision : la consignation libère l’acquéreur, mais la créance demeure
La Cour de cassation rejette le pourvoi.
Elle distingue deux effets que l’on pourrait être tenté de confondre.
À l’égard de l’acquéreur, la consignation régulièrement effectuée en application de l’article R. 261-14 le libère de son obligation de payer directement le solde. Le vendeur ne peut donc ni poursuivre contre lui le paiement de cette somme, ni faire sanctionner une inexécution contractuelle tenant à ce défaut de paiement.
À l’égard de la créance du vendeur, en revanche, la consignation ne produit pas une extinction. Les fonds sont bloqués, mais le vendeur ne les a pas reçus. Sa créance subsiste et, avec elle, la sûreté qui la garantit.
La Cour en déduit que la consignation du solde n’entraîne pas l’extinction du privilège du vendeur. La demande de radiation ne pouvait donc être accueillie sur ce seul fondement.
Cette solution protège l’acquéreur contre une sanction liée à la somme régulièrement consignée. Elle ne signifie pas que le prix est définitivement acquis à l’une ou l’autre des parties : le sort des fonds dépendra de la résolution de leur différend, par accord ou, si nécessaire, par décision de justice.
Quant à la demande relative aux 30 000 euros, la Cour de cassation considère le moyen inopérant : dès lors que le rejet de la demande de radiation est devenu irrévocable, la demande de paiement ne pouvait, dans les circonstances de l’espèce, prospérer.
La Cour ne tranche donc pas, par une règle générale, la question de savoir si une telle demande serait toujours nouvelle et irrecevable en appel.
Quel texte permet de consigner le solde du prix ?
L’article R. 261-14 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 et applicable à la date de l’arrêt, dispose :
« Les paiements ou dépôts ne peuvent excéder au total :
35 % du prix à l’achèvement des fondations ;
70 % à la mise hors d’eau ;
95 % à l’achèvement de l’immeuble.
Le solde est payable lors de la mise du local à la disposition de l’acquéreur ; toutefois il peut être consigné en cas de contestation sur la conformité avec les prévisions du contrat.
Si la vente est conclue sous condition suspensive, aucun versement ni dépôt ne peut être effectué avant la réalisation de cette condition.
Dans les limites ci-dessus, les sommes à payer ou à déposer en cours d’exécution des travaux sont exigibles :
soit par versements périodiques constants ;
soit par versements successifs dont le montant est déterminé en fonction de l’avancement des travaux.
Si le contrat prévoit une pénalité de retard dans les paiements ou les versements, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 % par mois. »
Ce texte appelle une précision pratique : les 5 % correspondent au solde lorsque les versements précédents ont atteint 95 % du prix. Le droit de consigner suppose une contestation sur la conformité aux prévisions contractuelles. Il ne faut donc pas présenter cette retenue comme automatique pour tout désaccord avec le promoteur.
La nature des réserves, leur formulation, le montant effectivement exigible et les modalités de consignation doivent être examinés dans chaque dossier.
Une décision dans la continuité de la jurisprudence
L’arrêt du 8 octobre 2026 ne doit pas être lu isolément. La Cour de cassation le rapproche elle-même de deux décisions antérieures, rendues dans des contextes distincts.
En 2010 : la consignation permettait d’obtenir la remise des clés
Dans une affaire de vente en l’état futur d’achèvement, des acquéreuses invoquaient des désordres et des travaux non terminés. Elles avaient obtenu en référé l’autorisation de consigner le solde du prix.
Le vendeur refusait néanmoins de remettre les clés tant que le solde ne lui était pas effectivement versé. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement : la consignation valait paiement pour l’application du texte et ne permettait pas au vendeur de subordonner la remise des clés à un paiement direct.
L’arrêt de 2026 précise la portée de cette formule : la consignation peut valoir paiement pour protéger l’acquéreur dans ses rapports avec le vendeur, sans pour autant supprimer la créance garantie ni la sûreté immobilière.
En 1977 : une consignation judiciaire ne justifiait pas déjà la radiation
Dans une autre affaire, qui ne concernait pas une VEFA, des acquéreurs avaient été autorisés en référé à consigner le solde du prix entre les mains d’un notaire. Ils demandaient la radiation du privilège du vendeur.
La Cour de cassation avait approuvé le refus de radiation : dans les circonstances de cette affaire, la consignation ordonnée judiciairement n’équivalait pas à un paiement, même si les fonds étaient spécialement affectés à la garantie du créancier.
Cour de cassation, troisième chambre civile, 20 décembre 1977, pourvoi n° 76-12.204, publié au Bulletin.
Les mécanismes de consignation des deux affaires ne sont pas identiques : l’arrêt de 1977 portait sur une consignation judiciaire dans une vente immobilière, tandis que celui de 2026 concerne la consignation du solde d’une VEFA. Le rapprochement reste éclairant sur un point commun : le blocage des fonds n’impose pas, à lui seul, la disparition de la garantie du vendeur.
La recherche présentée ici se limite aux décisions antérieures expressément rapprochées de l’arrêt par la Cour de cassation. Elle ne permet pas d’affirmer que toute la jurisprudence existante sur la consignation a été recensée.
Les conséquences pour les acquéreurs et les vendeurs
Pour l’acquéreur : protéger ses droits dès la livraison
La consignation reste un outil utile lorsque les conditions légales sont réunies. Elle permet de préserver la somme correspondant au solde tout en évitant que le vendeur traite l’acquéreur comme défaillant pour ne pas la lui avoir directement versée.
Encore faut-il pouvoir établir la réalité de la contestation et la régularité de la démarche. En pratique, il est prudent de conserver le contrat, la notice descriptive, les échanges avec le promoteur, le procès-verbal de livraison, les réserves formulées et le justificatif de consignation.
Selon la nature et l’importance des désordres, un constat ou une expertise peut également être utile. La consignation ne règle pas, à elle seule, la question de la réparation des désordres ni celle de l’indemnisation des préjudices.
En cas de revente : vérifier l’inscription avant de signer
L’affaire révèle une difficulté concrète : un propriétaire peut souhaiter vendre son logement alors que le solde du prix reste consigné et que le privilège du vendeur initial demeure inscrit.
Il convient alors d’examiner avec le notaire, avant la signature de l’engagement de vente, les conditions dans lesquelles la mainlevée pourra être obtenue et le prix de revente pourra être versé.
Une solution peut notamment être recherchée par un accord avec le vendeur initial, par l’organisation d’une garantie ou par le règlement du différend. Aucune de ces solutions n’est automatique : ses effets dépendent du contenu de l’accord, de la situation de la créance et des droits des personnes concernées.
Le séquestre d’une somme supplémentaire, comme dans l’affaire jugée, peut répondre aux exigences d’une opération particulière ; il immobilise toutefois des fonds et doit être soigneusement encadré.
Pour le vendeur : une garantie maintenue, mais pas un droit de réclamer une seconde fois le solde
Le vendeur conserve sa sûreté tant que la créance garantie n’est pas éteinte. En revanche, lorsque la consignation entre dans les conditions retenues par la Cour, il ne peut poursuivre contre l’acquéreur le paiement direct du même solde ni faire sanctionner une inexécution contractuelle de ce seul chef.
La décision maintient ainsi une protection pour chacune des parties, mais selon des modalités différentes : l’acquéreur est protégé contre une demande de paiement direct ; le vendeur conserve la garantie attachée à sa créance.
Regard critique : une protection juridique qui peut compliquer une revente
La solution repose sur la distinction entre la libération de l’acquéreur, qui a placé les fonds selon les conditions applicables, et l’extinction de la créance du vendeur, qui n’a pas encore reçu ces fonds.
Cette distinction est cohérente avec le caractère accessoire de la sûreté : si la créance garantie subsiste, la garantie peut subsister elle aussi. Elle évite que le vendeur perde automatiquement sa sûreté alors que le différend sur la destination des fonds n’est pas réglé.
Mais elle peut placer l’acquéreur dans une situation délicate. Celui-ci a immobilisé le solde du prix pour préserver ses droits face à des désordres ; s’il souhaite revendre, le maintien de l’inscription peut l’obliger à trouver un accord ou à mobiliser une somme complémentaire.
Le commentaire de Marc Mignot transmis avec l’arrêt souligne cette tension et discute la possibilité d’une autre lecture fondée sur le rôle et les effets de la consignation. Il s’agit d’une analyse doctrinale, distincte de la solution effectivement retenue par la Cour de cassation.
L’arrêt ne permet pas d’affirmer que toute revente sera bloquée ni que toute inscription devra être maintenue quelles que soient les circonstances. Il décide que la seule consignation du solde n’éteint pas la créance et ne suffit donc pas à éteindre le privilège.
Privilège du vendeur et hypothèque légale spéciale : une précision de vocabulaire
L’arrêt utilise l’expression « privilège du vendeur », qui correspond à la sûreté en cause dans le litige.
La réforme du droit des sûretés a modifié la présentation de certaines sûretés immobilières : pour les situations relevant du régime actuel, il est notamment question d’hypothèque légale spéciale du vendeur d’immeuble.
Il faut cependant tenir compte de la date de constitution de la sûreté et des règles transitoires avant de déterminer précisément le régime applicable à une inscription donnée. L’arrêt étudié statue sur le privilège dont il était saisi ; il ne dispense pas de cet examen pour un dossier distinct.
Acheter un logement neuf ou revendre un bien à Saint-Nazaire
À Saint-Nazaire, à Pornichet, à La Baule ou ailleurs en Loire-Atlantique, l’achat d’un logement neuf suppose souvent plusieurs années entre la signature et la livraison. Lorsque des désordres apparaissent au moment de la remise des clés, les décisions prises rapidement — réserves, paiement ou consignation du solde — peuvent avoir des conséquences bien au-delà de la livraison, notamment si une revente intervient avant la résolution du litige.
La SELARL PHILIPPE GONET, société d’avocat située 2, rue du Corps de Garde, 44600 Saint-Nazaire, accompagne les particuliers dans l’analyse des difficultés liées aux ventes immobilières et à la construction : examen du contrat et des réserves, appréciation des conditions de consignation, démarches amiables et contentieuses, et préparation d’une revente en présence d’une inscription.