Droit de la vente forcée immobilière

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Le 17 mars 2025 Saisie immobilière : la Cour de cassation tranche sur les règles de l’appel à jour fixe

Saisie immobilière – Tierce opposition – Cour de cassation – Procédure à jour fixe – Liquidation judiciaire – Jurisprudence immobilière – Créanciers hypothécaires

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Le 03 février 2025 Prescription de l'action en recouvrement fiscal : analyse de l'arrêt du 16 janvier 2025

prescription de l'action en recouvrement fiscal – Cour de cassation – arrêt 16 janvier 2025 – compétence juridictionnelle – juge administratif – juge judiciaire – SELARL Philippe GONET – avocat Saint-Nazaire

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Le 01 novembre 2024 Revirement sur la recevabilité des appels en saisie immobilière, arrêt 2024

SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Voies de recours - Appel - Procédure à jour fixe - Requête - Contenu - Conclusions au fond - Défaut - Sanction - Portée

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Le 17 mars 2023 Un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion

Partage – licitation – vente - jugement d'adjudication – effets - titre d'expulsion (non)

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