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Saisie immobilière – Tierce opposition – Cour de cassation – Procédure à jour fixe – Liquidation judiciaire – Jurisprudence immobilière – Créanciers hypothécaires
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prescription de l'action en recouvrement fiscal – Cour de cassation – arrêt 16 janvier 2025 – compétence juridictionnelle – juge administratif – juge judiciaire – SELARL Philippe GONET – avocat Saint-Nazaire
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SAISIE IMMOBILIERE - Procédure - Audience d'orientation - Jugement d'orientation - Voies de recours - Appel - Procédure à jour fixe - Requête - Contenu - Conclusions au fond - Défaut - Sanction - Portée
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Partage – licitation – vente - jugement d'adjudication – effets - titre d'expulsion (non)
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