Perte de chance et responsabilité de l’avocat : clarification de l’office du juge

1. Résumé succinct

La Cour de cassation, siégeant en Assemblée plénière le 27 juin 2025 (n° 22-21.812), casse partiellement un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait refusé d’indemniser la SARL Unipatis Production au motif qu’elle ne demandait pas réparation d’une perte de chance. Le litige portait sur la responsabilité d’un avocat pour manquement à son devoir de conseil lors d’un licenciement n’ayant pas levé une clause de non-concurrence. La Cour rappelle qu’il appartient au juge, même saisi d’une demande en réparation intégrale, d’examiner la perte de chance et de permettre le débat contradictoire.

2. Analyse détaillée

Les faits

Un salarié, licencié en 2007, se voit reconnaître une indemnité au titre de la clause de non-concurrence non levée. La société Unipatis Production assigne en 2020 son ancien avocat pour manquement à son devoir de conseil.

La procédure

Condamnée en première instance et en appel, la société agit contre l’avocat. Le pourvoi est renvoyé en Assemblée plénière, qui statue sur l’étendue de l’office du juge et la notion de perte de chance.

Contenu de la décision

La Cour d’appel avait constaté une perte de chance, mais l’avait écartée faute de demande expresse de la société. L’Assemblée plénière censure cette analyse : le juge doit rechercher la perte de chance, même si la partie demande initialement une réparation intégrale, à condition de respecter le contradictoire.

3. Références juridiques

Cass. ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.812, 

Art. 1147 ancien du code civil : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts […]. »

Art. 4 du code civil : « Le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. »

Art. 4 et 5 du CPC : Objet du litige et office du juge

4. Analyse juridique approfondie

La Cour de cassation rappelle que la perte de chance est un préjudice réparable dès lors qu’elle constitue la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable. Le juge ne peut refuser de réparer un dommage constaté, même partiel, en se fondant uniquement sur la formulation de la demande.

Cet arrêt clarifie la possibilité pour le juge de statuer sur une perte de chance même non expressément invoquée, à condition de garantir le respect du principe du contradictoire.

5. Critique de la décision

Cette solution s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence (v. notamment Cass. 1re civ., 25 janv. 2017, n° 15-24.197) mais bénéficie ici de la solennité d’une formation plénière. L’arrêt offre une sécurisation du droit à réparation dans les litiges de responsabilité professionnelle, tout en balisant les pouvoirs du juge. Tous les documents préparatoires et annexes (rapport, avis, communiqué) sont disponibles sur courdecassation.fr.

6. Accompagnement juridique

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