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La nationalité française d’un enfant par filiation

Le 06 décembre 2021
La nationalité française d’un enfant par filiation
Filiation – nationalité du parent – naissance – établissement de la filiation – naissance de l’enfant – attribution de la nationalité –

En cette période d’où le droit au sol est remis en cause à l’occasion des élections, la Cour de cassation est invitée à donner une solution sur la nationalité d’un enfant par filiation.

En l’espèce un homme centrafricain naturalisé français par décret en 2011 fait transcrire sur les registres d’État civil du ministère les actes de naissance de ses filles nées en 2000 et 2007 mais reconnus par lui en 2012.

 La question posée est de savoir si on devait prendre en considération la nationalité du parent au jour de la naissance de l’enfant ou celle du jour de l’établissement de la filiation ?

Au visa de l’article 18 du Code civil l’arrêt de la cour d’appel de Rennes est cassé au motif que la nationalité du ou des parents à prendre en considération pour l’attribution de la nationalité en raison de la naissance d’un parent français est celle que ce parent avait au jour de la naissance de l’enfant, peu importe la nationalité au jour de l’établissement de la filiation.

Dans le cas présent le requérant ne disposait pas encore de la nationalité française à la naissance de ses filles.

Cass 1ère civ 17 nov 2021 n°20-50.026 B

 

https://www.courdecassation.fr/decision/6194ba405a317cc1d116fb77?judilibre_chambre%5B%5D=civ1&judilibre_publication%5B%5D=b&search_api_fulltext=&express

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