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Le 16 juin 2020
L’action entre constructeurs est régie par le délai de cinq ans de l’article 2224 CC
Prescription – Action en garantie des constructeurs entre eux – Application de l’article 2224 du Code civil - rejet de l'article 1792-4-3 du code civil
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Le 09 juin 2020
La prescription de cinq ans de l'action entre les constructeurs et ses limites
articles 2224, 2239 et 2241 du Code civil et de l’article L 110 – 4 du code de commerce - délai de prescription - interruption - suspension de prescription - constructeurs - sous-traitants - actions en responsabilité
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Le 24 décembre 2019
La prescription d’une action en nullité n’est pas suspendue par un référé.
Action en nullité – Absence de suspension de la prescription – Demande d’expertise en référé
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Le 27 septembre 2019
L’obsolescence énergétique programmée et coûteuse des bâtiments anciens.
Obsolescence - Habitation - Travaux d'isolation
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