délai de forclusion - constructeur d'un ouvrage - dommages - prescription - droit commun de responsabilité - l’article 1792-4-3 du Code civil - articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 du Code civil - délais pas susceptibles de suspension -
effet interruptif de prescription - ordonnance de référé expertise - ordonnance désignant un expert - créanciers - parties à l'instance - l’assignation délivrée par un copropriétaire - exception - effet interruptif de prescription ou de forclusion
acquéreur en l’état futur d’achèvement - la garantie décennale - vices de construction apparents - des défauts de conformité alors apparents - Concours d’actions - réception des travaux -
Prescription – Action en garantie des constructeurs entre eux – Application de l’article 2224 du Code civil - rejet de l'article 1792-4-3 du code civil
articles 2224, 2239 et 2241 du Code civil et de l’article L 110 – 4 du code de commerce - délai de prescription - interruption - suspension de prescription - constructeurs - sous-traitants - actions en responsabilité
